La question prioritaire de constitutionnalité

Après une longue période de légicentrisme initié en 1789, le constituant de 1958 met fin à la toute-puissance de la loi. En effet l’article 61 de la Constitution dispose que le Conseil Constitutionnel a pour fonction de contrôler, avant leur promulgation, la conformité des lois à la Constitution. Il permet donc un contrôle a priori des lois à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat et depuis 1974 60 sénateurs ou 60 députés. Toutefois à la fin des années 1980, des voix en faveur d’un contrôle a posteriori se font entendre. Robert Badinter, alors président du Conseil Constitutionnel le propose lors d’un entretien pour le journal Le Monde en 1989. François Mitterrand reprend l’idée lors de son discours du 14 juillet en se déclarant « partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout français de saisir le Conseil Constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Repoussée par les sénateurs en 1990, reprise par le comité Vedel mais refusée par les parlementaires en 1993, il a fallu attendre 18 ans et le comité Balladur pour que la proposition soit finalement acceptée. Avec la révision constitutionnelle de 2008, le justiciable a ainsi le droit de contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est applicable. Cela donne lieu à un contrôle a posteriori appelé, après débat sur la dénomination, question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Considérée comme une révolution juridique, quels sont les réels enjeux de la QPC ? Après un rappel du fonctionnement et de la procédure, nous nous interrogerons sur les limites ou les problèmes qu’elle peut/pourrait poser.
I) Comment fonctionne la QPC ?

Une petite définition
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème république a inséré dans la Constitution un nouvel article, le 61-1 dont les modalités d’application