La règle de l'unicité de l'instance prud'hommale

1182 mots 5 pages
Issue de la loi du 27 mars 1907 et destinée, à l’origine, à éviter la multiplication des procédures, la règle de l'unicité de l'instance est propre à la matière prud'homale. Elle a souvent été critiquée pour la rigueur des conséquences qu’elle peut entraîner.

Le principe d’unicité de l’instance prud’homale est consacré par l'article R 1452-­‐6 du Code du Travail qui dispose que ‘’Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes.’’ Il s'agit en fait d'une obligation de regroupement des moyens, sanctionnée par une fin de non-­‐recevoir, qui résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière du 10 novembre 2006. Cette règle est dérogatoire au droit commun. Autrement dit, cette règle écarte, dans des limites déterminées, la règle normalement applicable. Elle n'est pas une règle d'ordre public et ne peut donc pas être soulevée d'office par le juge saisi de l'affaire ; il faudra en conséquence que l’une des parties à l'instance en demande l'application. Les

en relation

  • Contentieux en droit du travail
    2984 mots | 12 pages
  • Droit foncier
    14620 mots | 59 pages
  • Constitution etats unis
    52830 mots | 212 pages
  • Droit du travail
    39465 mots | 158 pages
  • Droit
    35258 mots | 142 pages