La règle"en fait de meuble possession vaut titre"

Pages: 7 (1575 mots) Publié le: 10 août 2010
LA REGLE « EN FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE"

La possession se définit comme un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissances que si on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plusque le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens mobiliers .Ils ont passé sous silence le problème posé par l’occupation en matière mobilière. Ils ne sont intervenus que sur quelques points précis
Il semble donc qu’il faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre» Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les situations ou l’application de la règle aurait paru choquante: la perte et le vol
la raison première de cette règle est essentiellement pratique. Les biens meubles, à l’inverse des immeubles, sont destinés à circuler. Or, le commerce juridique exige un minimum de sécurité. Celui qui de bonne foi a acquis un bien meuble ne doit plus pouvoir être inquiété ; car pour la moindre acquisition, il faudrait demander au vendeur la preuve qu’il est réellementpropriétaire de ce qu’il vend. La sécurité du commerce juridique exige que l’on s’en tienne à l’apparence, au fait, c'est-à-dire, à la possession, même si, dans quelques cas limites cela conduit à sacrifier les droits d’un propriétaire.
Alors, est-il toujours ainsi ? Pour mieux élucider, nous allons repartir en deux parties, primo, on consacrera sur les conditions d’application de la règle etsecundo aux dérogations
I-LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REGLE
A-LA REGLE NE S’APPLIQUE PAS A TOUS LES MEUBLES
-les meubles incorporels (créances, universalités, droits intellectuels) en sont exclus. Toutefois lorsque les créances sont incorporées dans un titre au porteur (ex : chèque, obligation, actions de société, billets de banque), elles sont assimilées à un bien corporels.
-certainsmeubles corporels échappent également à la règle de l’art 2279. Il s’agit des biens du domaine public qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privé, des biens mobiliers faisant l’objet d’une procédure d’immatriculation qui donne lieu à un titre de propriété (navires, aéronefs).Le régime de ces meubles se rapprochent de celui des immeubles. ll faut cependant noter que la jurisprudencefrançaise applique la règle de l’art 2279 aux automobiles malgré leur immatriculation (cf lyon 15mars 1954 D 1955 p 460)Les tribunaux malgaches en font de même

B-LES CONDITIONS RELATIVES AU POSSESSEUR ET A LA POSSESSSION
L’art 2279 établit une présomption de propriété : le possesseur d’un meuble peut opposer sa possession comme présomption de propriété à quiconque, en poursuit la revendication, eneffet est présumé propriétaire celui qui a le meuble en sa possession et il appartient au revendiquant de prouver que les conditions de la possession ne sont pas réunis
il convient de préciser, en effet, que si les conditions sont rempiles, le possesseur est à l’abri de toute revendication. La propriété est certaine et définitive. Mais si l’une des conditions est absente, l’action enrevendication est possible

1°)-la possession doit être réel, c'est-à-dire consister, du moins en principe, dans la détention matériel le de la chose

2°)-il faut que la possession soit véritable, c’est-à-dire, fait animodomini et non une simple détention Mais il n’est pas nécessaire en matière mobilière que la possession ait un caractère de continuité. La possession est ici instantanée, aucun...
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