La règlementation des fichiers de police

1661 mots 7 pages
1/ La règlementation des fichiers de police: un contrôle nécessaire de leur accès.

Les fichiers de police apparaissent comme une certaine menace contre les libertés publiques d'une part a cause de leur multiplication, et d'autre par du fait d'un manque de contrôle quant à leur accès qui peut présenter certaines déviances. Pour mettre en exergue ces problèmes et afin de présenter des moyens pour concilier protection des libertés et fichier a été crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL.

A/ Le problème de l'accès au fichier de police

La question qui se pose ici est qui peut accéder à c'est fichier? En effet il a put être constaté certaines déviances, des personnes privées arrivant à y avoir accès notamment des chefs d'entreprises qui avant de procéder a une embauche vérifiaient les antécédents de leur futur salarié, ceci montrant une grave atteinte aux libertés de chacun. De même des interrogations apparaissent au niveau de leur efficacité puisque la CNIL révèle notamment un taux d'erreur de 83% dans les fichiers STIC.
A propos des STIC, depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il est devenu un instrument d’enquête administrative. A ce titre, il peut en effet être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation de personnels de certaines professions : agents de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, sa consultation à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois. On constate donc qu'une grande quantité de personnes peuvent accéder a ces fichiers et l'on pense bien qu'il est possible pour des personnes privées d'obtenir abusivement des informations sur de

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