La réforme de la représentativité syndicale dans l'entreprise

Pages: 11 (2690 mots) Publié le: 23 février 2011
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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE


* DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Dans un contexte de crise du syndicalisme, qui se traduit par une chute constante des effectifs, la question de la représentativité syndicale revêt une importance particulière.
Le droit français a fait le choix dupluralisme syndical qui a pour effet de situer côte à côte des organisations égales en droit mais inégalement aptes à servir de porte-parole aux travailleurs. Un petit syndicat comprenant peu d’adhérents et encore moins de militants ne pourra manifestement pas parler avec autant de poids qu’un syndicat regroupant la majorité des salariés ou une fraction significative des travailleurs d’uneentreprise ou d’une profession. D’où l’idée d’introduire des degrés dans ce que l’on a appelé la représentativité syndicale et de ne confier certaines prérogatives qu’aux syndicats les plus représentatifs (conception proportionnelle de la représentativité). On peut donc constater que l’exercice des prérogatives reconnues aux syndicats est largement conditionné par la représentativité. La représentativitésyndicale est donc une condition indispensable à l’efficacité de l’action syndicale. Elle confère au syndicat une capacité d’action étendue à l’inverse d’un syndicat peu ou non représentatif (ex. La constitution de la section syndicale dans l’entreprise ou encore la désignation du représentant du personnel). On peut donc aisément la définir comme étant l’aptitude reconnue à un syndicatprofessionnel d’être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts.

Cependant, le principe constitutionnel d’égalité s’applique également aux personnes morales dont font parties les syndicats. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence ou plutôt la conformité de telles différences de traitement. Les juridictions françaises n’ayant pas tranchées en ce sens, onpeut dès lors penser que cette pratique constitue une limite à ce que ce principe peut tolérer.

Cette notion et gradation de représentativité syndicale est issue du droit international. En effet, cette expression a été utilisée pour la première fois au sujet de la participation des syndicats lors de la conférence internationale du travail dans le traité de Versailles en 1919. Cette formules’est ensuite propagée dans les différents systèmes juridiques nationaux. En France, le droit de la représentativité syndicale a subi d’importantes modifications par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commue signée le 9 avril 2008 par les deux principales confédérations syndicalesfrançaises, la CGT et la CFDT, et par les deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME.

Apportant des modifications notoires, il a d’ailleurs fallu instaurer un régime transitoire (Cass. soc., 8 juillet 2009). Cette période de transition tient au fait que certaines mesures doivent être réalisées au plus tard cinq ans après la publication de la loi du 20 août 2008 et ce afin de tenircompte de la périodicité des élections professionnelles dans les entreprises.
La question qui se pose alors est de savoir quelles ont été les modifications

apportées par cette réforme datant de la loi du 20 août 2008. Il conviendra alors d’évoquer dans un premier temps le renforcement de la représentativité prouvée par une augmentation du nombre de critères légaux (I) pour enfin aborder lasuppression de la représentativité présumée et plus particulièrement ses effets, à savoir une plus grande égalité entre les différents syndicats (II) car en effet, il existait jusqu’alors deux types de représentativité qui vont successivement être expliquée.

I. Un renforcement de la représentativité prouvée :

Jusqu’en 2008, la représentativité dite prouvée coexistait aux côtés de...
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