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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

* DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale dans l’entreprise. Dans un contexte de crise du syndicalisme, qui se traduit par une chute constante des effectifs, la question de la représentativité syndicale revêt une importance particulière. Le droit français a fait le choix du pluralisme syndical qui a pour effet de situer côte à côte des organisations égales en droit mais inégalement aptes à servir de porte-parole aux travailleurs. Un petit syndicat comprenant peu d’adhérents et encore moins de militants ne pourra manifestement pas parler avec autant de poids qu’un syndicat regroupant la majorité des salariés ou une fraction significative des travailleurs d’une entreprise ou d’une profession. D’où l’idée d’introduire des degrés dans ce que l’on a appelé la représentativité syndicale et de ne confier certaines prérogatives qu’aux syndicats les plus représentatifs (conception proportionnelle de la représentativité). On peut donc constater que l’exercice des prérogatives reconnues aux syndicats est largement conditionné par la représentativité. La représentativité syndicale est donc une condition indispensable à l’efficacité de l’action syndicale. Elle confère au syndicat une capacité d’action étendue à l’inverse d’un syndicat peu ou non représentatif (ex. La constitution de la section syndicale dans l’entreprise ou encore la désignation du représentant du personnel). On peut donc aisément la définir comme étant l’aptitude reconnue à un syndicat professionnel d’être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts.

Cependant, le principe constitutionnel d’égalité s’applique également aux personnes morales dont font parties les syndicats. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence ou plutôt la conformité de telles différences de traitement. Les juridictions françaises n’ayant pas tranchées en ce sens, on