La réforme de la taxe professionnelle

7744 mots 31 pages
[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | |

SOMMAIRE

1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3

a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

a) Architecture organisationnelle de la Contribution Economique Territoriale7 b) Impact de la réforme : des territoires perdants avant d’être gagnants face au domaine entrepreneurial favorisé 11

INTRODUCTION
La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles. Les trois autres impôts sont versés par les ménages : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Cette taxe est versée par les entreprises et figure dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Elle a été créée par la loi du 29 juillet 1975 et est venue supprimer la « patente ». La taxe professionnelle a donc subi une modification du droit existant par une nouvelle loi : la loi de finances du 30 décembre 2009 pour l’année 2010. A l’issue de cette nouvelle réglementation en matière financière, la Contribution Economique Territoriale est donc venue la remplacée.

La contribution des patentes fut instituée par l'Assemblée constituante en 1791 puis profondément remaniée sous la Restauration et le Second Empire. Le but de la « patente » était alors de taxer un revenu présumé en fonction de l'outil de travail. Cet impôt touchait les personnes physiques ou morales qui exerçaient un commerce, une industrie ou une profession imposable. La création de cet impôt a vu le jour sous la révolution française, dans un contexte

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