La réforme des collectivités territoriales aujourd'hui

Pages: 25 (6017 mots) Publié le: 14 avril 2010
LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE

La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomérationparisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse et Outre-mer mises à part) doit être examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année 2009. Cette réforme, présentée comme une priorité par le Président de la République, s’appuiera notamment sur les propositions faites par le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l’ancienPremier ministre Edouard Balladur (mars 2009), ainsi que sur les conclusions d’une mission du Sénat présidée par Claude Belot, (juin 2009). Deux priorités sont mises en avant par le gouvernement : simplifier et rationaliser, pour mettre fin au "mille-feuille administratif" et clarifier le partage des compétences entre les niveaux d’administration. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :
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les communes (36 873 en 2007) ; les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;



les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique etLa Réunion) ;

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les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ; les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et SaintBarthélemy.

Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :


de Paris, car son territoirerecouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;

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des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ; de la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ; de certaines collectivités d’outre-mer (ex : Polynésie), qui présentent des particularités ; des TAAF et de la Nouvelle-Calédonie.

Une collectivité territoriale estdéfinie par trois critères :


elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Ils’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;



elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ;



elle exerce un pouvoir de décision, par délibération au sein d’un conseil dereprésentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut. Les deuxgrands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de lois élaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le...
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