La réforme des retraites

Pages: 17 (4155 mots) Publié le: 14 avril 2011
Lundi 22 novembre 2010 – Supplément au n° 65

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DOSSIER

LA REFORME DES RETRAITES

Ce dossier présente les principaux points de la loi portant réforme des retraites 2010 telle qu’elle a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25octobre 2010). Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au journal officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63 à 75 concernant les missions et la composition des services de santé au travail déclarés contraires à la constitution car ne présentant « pas de lien même indirect avec (les dispositions) qui figuraient dans le projet de loiportant réforme des retraites » tel qu’il avait été déposé. Les dispositions relatives à l’augmentation des recettes pour le financement des retraites prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) sont également brièvement présentées.

Source : Observatoire des retraites, GIE Agirc-Arrco : Frédérique Nortier, Direction technique,avec la collaboration de Mireille Cavelier, Direction du cabinet, Anne-Laure Miossec et José Miralles, Direction de la réglementation. http://www.observatoire-retraites.org/index.php?id=320

DOSSIER - Supplément au n° 65 - Page 1

Les principaux points de la réforme
En préambule, l'article 1A du texte inscrit dans le code de la Sécurité sociale (article L.167-17 A) que «la Nation réaffirmesolennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations» et les grands principes de l’assurance vieillesse à savoir le droit de tout retraité de bénéficier d'une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité et un traitement équitable des allocataires quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou lesrégime(s) dont ils ont relevé. Les objectifs assignés au système de retraite : maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité et transparence, équité générationnelle et solidarité intra générationnelle, pérennité financière, progression du taux d’emploi des seniors et réduction des écarts de pension entre hommes et femmes figureront également dans le code de la Sécuritésociale.

1. Relèvement de l’âge légal de départ en retraite, de l’âge du taux plein et augmentation de la durée d’assurance
Respectivement article 18 (création de l’article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale), articles 20 pour le régime général et 21 pour le régime agricole et article 17. Pour les salariés du privé et les fonctionnaires hors «catégories actives» : passage progressif de 60 à62 ans de l’âge d’ouverture des droits, entre 2012 et 2018 et de l’âge du taux plein, lorsque la durée d’assurance n’est pas atteinte, de 65 à 67 ans, entre 2016 et 2023. Ces âges augmenteront chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951 selon le calendrier suivant :

Ouverture des droits Pour les assurés nés : Age Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 En1955 En 1956 et après 60 ans et 4 mois 60 ans et 8 mois 61 ans 61 ans et 4 mois 61 ans et 8 mois 62 ans Date d’effet possible à partir de Novembre 2011 Septembre 2012 Janvier 2014 Mai 2015 Septembre 2016 Janvier 2018 Age

Taux plein Date d’effet possible à partir de novembre 2016 septembre 2017 Janvier 2018 Mai 2020 Septembre 2021 Janvier 2023

65 ans et 4 mois 65 ans et 8 mois 66 ans 66 ans et4 mois 66 ans et 8 mois 67 ans

L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les parents d’enfants handicapés, pour ceux ayant eu au moins trois enfants et nés entre le 1er juillet 1951 et 31 décembre 1955 sous réserve qu’ils aient effectivement interrompu leur activité professionnelle et d’une durée minimale d’assurance, pour les aidants familiaux et pour les salariés handicapés.

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