la réforme du droit d asile

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Deux projets de loi de réforme l'un relatif au droit des étrangers, l'autre au droit d'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent d’une part à simplifier le droit du séjour des étrangers en France et d’autre part à réformer en profondeur le droit d’asile notamment en réduisant les délais en la matière. En outre ce projet de réforme a aussi pour objectif de mettre la France en conformité avec la législation européenne. Pour le gouvernement, le projet de loi visait à «sauver un système à bout de souffle». La loi relative à la réforme du droit d'asile a été promulguée le 29 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 31 juillet, toute fois les nouveaux droits s’appliquent aux demandes d’asile présentées depuis le 20 juillet 2015 en préfecture.5
-L'une des mesures-clés de l'accord européen est l'uniformisation des délais d'examen des demandes d'asile. Pour remplir ces objectifs, le texte prévoit différentes mesures: Aujourd'hui, les délais d'examen des dossiers sont de presque deux ans. Grâce notamment à un nouveau schéma d'organisation à l'Office Français de Protection des Réfugiés et des apatrides (OFPRA) le délai de traitement des demandes de deux ans aujourd'hui sera réduit à neuf mois à l'horizon 2017. Il y a une trop grande concentration des demandeurs d'asile dans certaines zones, telle qu’en Ile-de-France concerné par 45 % des demandes. Le texte prévoit des directives strictes de répartition des migrants dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Le gouvernement s'engage à créer des capacités supplémentaires d'accueil et recruter pour réduire les délais d'instruction des demandes. Renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection sociale est aussi l’un des objectifs de la réforme. Cependant en cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations.
-. La procédure prioritaire est remplacée par les procédures accélérées et les procédures d'irrecevabilité. L'OFPRA

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