Identification des informations essentielles devant paraître sur l’emballage |

Avant de faire le récapitulatif des renseignements devant obligatoirement figurer sur les emballages et étiquettes, certaines interdictions doivent être précisées.

1) INTERDICTIONS :

Selon la loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la loi sur l’étiquetage des textiles, il est interdit:

* De faire un étiquetage qui ne déclare pas, dans les modalités réglementaires ou prescrites par la loi, la quantité nette exprimée (soit numériquement, soit une autre unité de mesure). * De faire la vente par un fournisseur d’un produit préemballé dont le conditionnement ne satisfait pas aux normes établies en la matière. * D’apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ou pouvant raisonnablement donner cette impression.
Selon le règlement sur les cosmétiques, il est interdit : * La vente de tout cosmétique dont l’étiquette ou la publicité contient quelque symbole ou mention indiquant que ce cosmétique a été préparé d’après une ordonnance. * Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre un cosmétique contenant soit du chloroforme comme ingrédient, soit une substance ostrogénique, soit du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés (pour ce dernier cas, une exception existe). * il est interdit la vente d’un cosmétique à moins qu’il ne soit étiqueté selon le présent règlement. * Est interdit toute référence, directe ou indirecte, à la Loi ou au règlement sur une étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique à moins que la référence ne soit une exigence spécifique de la Loi ou du règlement.
Selon la loi sur les aliments et drogues, il est interdit : * De vendre un cosmétique qui contient une substance (ou en est recouvert) susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage, qui est composé, en tout ou partie, d’une substance malpropre ou