La régulation de la concurrence

Pages: 2 (297 mots) Publié le: 12 avril 2013
LA REGULATION ECONOMIQUE

LA REGULATION DE LA CONCURRENCE
1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites
Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afinde contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés.
L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante
Lorsquel’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus de vente, clause d’exclusivité…)
2. Le contrôle des concentrations et le rôle des autoritésde la concurrence Les opérations de concentration
* La fusion : plusieurs entreprises donnent naissance à une nouvelle entreprise.
* L’acquisition : une entreprise en rachète une autre.Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence.
Le rôle des autorités de la concurrence
L’Autoritéde la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante,fusion, acquisition, aides de l’Etat).

3. La concurrence déloyale
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
* Dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, sur ses produits, sur sontravail.
* Publicité comparative si elle est trompeuse, pas objective et ne porte pas sur des biens ou services comparables.
* L’usurpation d’une notoriété ou d’une technique
* Le parasitisme :une entreprise réalise la même activité qu’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser.
* L’imitation.

L’action en concurrence déloyale
Responsabilité civile : faute commise par ledéfendeur (dénigrement), un préjudice subi par le demandeur (perte de clientèle, baisse ca…) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Seuls les professionnels peuvent agir devant...
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