La résolution du contrat

Pages: 7 (1564 mots) Publié le: 17 mars 2013
* Dissertation : Le principe du caractère judiciaire de la résolution du contrat

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, si l'une des parties liée par un contrat synallagmatique n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En casd’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution du contrat peut aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’avenir. Cependant dans la résolution judiciaire, il y a certaines exceptions ou le juge n’intervient pas dans l’inexécution du contrat. Il existe 3 exceptions tout d’abord il y a l’exception légales,ensuite l’exception juridictionnelles et pour finir l’exception conventionnelle. Les exceptions légales ce sont lorsque le législateur doit prendre une décision rapidement. Comme d’après l’article 113-3 du code d’assurance, si l’assureur ne paye pas la prestation alors le contrat sera rompu. Et comme d’après l’article 114-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de résoudre un contratsi le contractant à excéder 7 jours pour livrer la prestation. Les exceptions juridictionnelles ce sont des contrats contraires à la loi. Comme dans l’arrêt du 20 février 2001, la jurisprudence permet à un contractant de mettre fin à un contrat lorsque la faute est grave. Le contractant qui souhaite la résolution du contrat peut soit saisir le juge ou alors il peut alors prononcer lui-même larésolution judiciaire mais il y a des risques. Les exceptions conventionnelles ce sont lors d’un contrat les deux parties se mettent en accord sur une clause appelée une clause résolutoire. Si dans le cas d’une inexécution du contrat, l’autre partie peut prononcer la résolution. Ce principe a mis longtemps avant émergé en France. Il a été mis en place au XVIIème siècle, la jurisprudence fitdéfinitivement une place à la résolution.
On peut se demander quels sont les effets de cette résolution ?
I. Les fondements de la résolution judiciaire

Lorsque le contractant n’exécute pas la chose alors le contrat peut être rompu. D’après l’article 1184 du Code civil, il dispose «  la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une desparties ne satisfera point à son engagement » c’est-à-dire la résolution pour inexécution se trouve la plupart du temps dans les contrats synallagmatiques. Cependant, la résolution judiciaire doit respecter 3 conditions : un contrat synallagmatique, une inexécution et une demande en justice.

A. Les conditions de forme

Dans les contrats synallagmatiques, on peut remarquer que tous lescontrats synallagmatiques ne sont pas tous résolus. De plus, elle existe aussi dans les contrats unilatéraux, d’après l’article 2082 du Code civil qui dit que la personne peut récupérer ses biens si le créancier en abuse. Pour finir, la dernière condition, le juge a une place essentielle dans la résolution judiciaire. On le voit dans l’alinéa 2 et 3 de l’article 1184 du Code civil « la résolution doitêtre demandée en justice, et il peut être accordé un délai au défendeur selon les circonstances ». Pour le juge, personne ne peut faire justice soit même. Le juge est ici pour vérifier l’inexécution des contrats. Le juge a une certaine liberté pour la demande de la résolution judiciaire, soit il peut prononcer la résolution, soit il peut refuser la résolution car pour lui l’inexécution n’est pasassez grave. Ainsi, lorsque le contrat est inexécuté par l’une des parties, l’autre peut saisir le juge pour demander de rompre le contrat. Le juge peut parfois donner un délai supplémentaire au débiteur qu’on appelle le délai de grâce. C’est à la victime de faire la demande. La jurisprudence a jugé qu’un contractant pouvait mettre fin à un contrat seul sans saisir le juge : « la gravité du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Résolution unilatéral du contrat
  • Réforme résolution du contrat
  • La résolution du contrat pour inexécution
  • La résolution judiciaire du contrat
  • La résolution unilatérale du contrat pour inexécution
  • Le contrôle judiciaire de la résolution du contrat synallagmatique
  • L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale
  • La résolution du contrat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !