La résponsabilité ministérielle

Pages: 4 (801 mots) Publié le: 27 novembre 2009
Responsabilité ministérielle :
L’obligation de se retirer à la suite d’un vote de méfiance est la sanction du contrôle parlementaire. Elle constitue l’expression de la responsabilité politiquedes ministres.
Les ministres sont tenus par trois sortes de responsabilités :
Responsabilité pénale : atteint les ministres dans leurs personnes ou leurs biens pour infraction à la loi pénale.Responsabilité civile : les obliges à réparer les dommages qu’ils ont causés soit à des particuliers soit à l’Etat.
Responsabilité politique : abstraction faite de toute faute du gouvernement,elle joue pour un désaccord avec le Parlement.
La loi constitutionnelle du 25 février 1875, article 6 pose le principe de la solidarité ministérielle. Cette politique se justifie par le fait que tousles ministres doivent soutenir un programme politique commun, elle suppose donc l’homogénéité ministérielle et parfois même elle la crée car le sentiment d’une responsabilité solidaire rapproche lesministres malgré leur diversité d’origine politique.
La responsabilité ministérielle peut être mise en jeu sous deux techniques différentes :
La motion de censure : elle est à l’initiative de laChambre : il s’agit d’un texte par lequel, sur proposition de certains de ses membres, la Chambre déclare qu’elle censure le gouvernement. Si ce texte est adopté par la majorité de la Chambre, legouvernement doit obligatoirement présenter sa démission.
La question de confiance : elle est à l’initiative du gouvernement lui même. Celui-ci estime qu’un projet de loi est d’une importance capitaleet qu’il lui serait impossible de réaliser son programme si ce projet n’était pas adopté. S’il n’est pas certain de disposer d’une majorité à la Chambre, il peut faire pression sur elle enassortissant le dépôt de projet d’une menace de démission en cas de rejet. Le gouvernement exprime cette menace en indiquant que la Chambre doit lui manifester sa confiance en adoptant le texte ou que le...
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