La rétroactivité des lois

Pages: 10 (2347 mots) Publié le: 25 mars 2012
 L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loipostérieure ? » Portalis1
Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2.
Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle(Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.
Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain.
Sommaire  [masquer]  * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil *2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions * 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité * 4.1 Annulation d’un acte administratif * 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention * 4.3 Revirements dejurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens * 5.1 Notes et références * 5.2 Bibliographie * 5.3 Liens internes * 5.4 Liens externes |
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I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères[modifier]
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité dela loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ».
Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 17893 :
* article 5 :« La loin'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »
* article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalementappliquée. ».
Ils permettent un contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel4.
On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 5.
En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de lajurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » 6. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats.-------------------------------------------------
II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier]
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Un principe exprimé par le code civil[modifier]
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point...
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