La révision constitutionnelle

Pages: 6 (1393 mots) Publié le: 26 novembre 2010
La révision constitutionnelle
La constitution de la V° République prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, une procédure spéciale. En effet, réviser une Constitution n’est pas un acte anodin. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politiquefort entouré d’une certaine solennité. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de 1958, à l’article 89 de la Constitution dont la mise en œuvre est assez complexe. D’après cet article, la révision constitutionnelle s’effectue en trois phases spécifiques : initiative, la discussion et l’adoption et enfin la ratification. La loi est ensuite promulguée par le président.L’expérience prouve toutefois que la révision peut aussi se dérouler en dehors de l’article 89.
I/ La procédure normale de révision (art. 89)
A/ Une procédure de révision en trois phases
* Procédure de révision selon l’article 89 se déroule en trois phases : initiative, discussion et adoption et enfin ratification.
* Initiative : appartient à la fois au président sur proposition du Premier Ministreen ce qui concerne le projet et aux membres du Parlement en ce qui concerne la proposition.
Elle est aussi partagée au sein même de l’exécutif puisque ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision : Le président doit attendre ou solliciter la proposition du Premier ministre alors que ce dernier doit attendre ou provoquer la réponse du Président à saproposition. L’accord des deux est donc nécessaire mais cette exigence peut être difficile à satisfaire en période de cohabitation.
* Discussion et adoption : Qu’il soit un projet de l’exécutif ou une proposition des parlementaires, le texte doit être voté par chacune des deux chambres en termes identiques. La procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l’accord entre députés etsénateurs (le premier ministre ne peut pas réunir une commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun ou demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement).
Les deux assemblées ont un pouvoir égal : chacune peut faire durer les débats indéfiniment (maintient de la rédaction, refus de prendre en compte les modifications de l’autre) et ainsi bloquer la révision. Ainsi, le Sénat de parson objection a fait échouer plusieurs projets : l’extension du champ du référendum (1984), l’extension aux personnes du droit de provoquer le contrôle de la conformité d’une loi aux droits fondamentaux (1990,1993).
* Ratification : Deux situations doivent être distinguées :
-parlementaires à l’origine de la révision et donc la révision se fait par référendum.
-exécutif à l’origine de larévision et le Président a le choix entre la ratification par référendum ou par le Congrès (réunion des députés et des sénateurs qui doivent voter le projet à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés pour qu’il soit ratifié).
* C’est au général de Gaulle que nous devons cette différence de traitement entre projet et proposition car il craignait que les initiatives parlementaires de révisionaient pour objet de détruire son œuvre. En soumettant les révisions au référendum, De Gaulle espère ainsi freiner les envies de révision des députés et sénateurs qui ont un avis défavorable sur la pratique référendaire. Les faits lui ont donné raison : les révisions constitutionnelles se font plus à l’initiative de l’exécutif que du législatif.
B/ Limites de la procédure
La révisionconstitutionnelle ne peut avoir lieu dans des circonstances manifestement graves, notamment :
* sous la pression de l'occupant, lors d'un conflit (« lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ») ;
* en présence d'un Président de la République par intérim[1] ou entre le changement de Président (« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les révisions constitutionnelles
  • La revision constitutionnelle
  • Révision constitutionnelle
  • révision constitutionnelle
  • La révision constitutionnelle
  • La révision constitutionnelle
  • Droit constitutionnel : la révision constitutionnelle
  • Le juge constitutionnel et les révisions constitutionnels

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !