La révision de la constitution

Pages: 9 (2009 mots) Publié le: 17 février 2013
I) La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide
A) La procédure normale: l'article 89
En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Elleappartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (proposition) ».Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition duPremier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du Président à sa proposition. Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire ; exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique, beaucoup moins dans l'hypothèse d'unecohabitation au sommet de l'État. La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte estdéfinitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles derévision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. Dans les premières années de la Ve République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrageuniversel direct du Président de la République. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat. La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l'accord des deux assemblées. L’opposition du Président de laRépublique, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir.
B) La Constitution fixe un certain nombre de limites à sa révision
Il y a deux types de limites qui s'imposent au pouvoir de réviser la constitution.
Nous avons dans un premier temps les limites circonstancielles, c'est-à-dire des moments durant lesquels il est impossible demodifier la constitution. Dans le cas français c'est prévu à l'alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 où il est dit que « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Autrement dit, il n'est pas possible de modifier la constitution quand la France est envahie ou occupée lors de conflits armés. On comprend évidemmentque cela permet d'éviter des modifications qui n'auraient peut-être pas été envisagée en temps normal. Cependant on peut s'interroger alors sur la capacité de réponse de la société à un évènement aussi majeur. En effet, c'est justement le type d'évènement qui demande des actions extraordinaires, actions qui ne sont dès lors plus permises au niveau constitutionnel. Ainsi que nous le notions...
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