La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Pages: 26 (6261 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes
Recueil Dalloz 2011 p. 259

1 - Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'adirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une proposition de plus, à l'instar de la réforme du droit des contrats instiguée par la chancellerie qui semble désormais reposer en paix au fond d'un tiroir. Il est encore trop tôt pour le dire. Maisdans le doute, et avec un optimisme naïf sur l'avancée de cette réforme, il paraît préférable de formuler dès maintenant quelques premières observations à son propos.
2 - Formellement, la proposition de loi souhaite attraire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité (du moins celles qui relèvent du code civil) dans un chapitre unique prenant la place de l'actuel chapitre 2 dutitre IV du livre III, et intitulé « De la responsabilité ». Il s'agit donc d'une proposition ambitieuse, qui regroupe les dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, maladroitement dénommée responsabilité délictuelle (3), et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle. A cette dernière fin, la proposition projette d'abroger les articles 1146 à 1152 et l'article1153-1 du code civil, pour rapatrier les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle dans le titre IV du livre III. Naturellement, le déplacement de la responsabilité contractuelle dans cette partie du code imposait d'en modifier l'intitulé, encore qu'on aurait pu considérer que la responsabilité contractuelle constitue un engagement (i.e. une obligation) qui se forme sans conventionpuisqu'elle procède d'un fait juridique, en l'occurrence l'inexécution d'un contrat. Quoi qu'il en soit, à l'intitulé actuel « Des engagements qui se forment sans convention », qui renvoie depuis 1804 aux quasi-contrats et à la responsabilité extracontractuelle, la proposition ajoute « et de la responsabilité », pour tenir compte de l'inclusion de la responsabilité contractuelle qu'elle opère. Or,que l'on sache, l'intitulé actuel inclut déjà la responsabilité. Par conséquent, sauf à considérer (mais ce serait parfaitement absurde) que seule la responsabilité contractuelle est une responsabilité, tandis que la responsabilité extracontractuelle serait une autre variété d'engagement qui se forme sans convention, on ne voit pas très bien quel est l'intérêt de cette modification de l'intitulé dutitre IV du livre III.
3 - Au-delà de cet intitulé, qui ne constitue somme toute qu'un aspect assez formel dans la mesure où les intitulés des divisions du code civil ne recouvrent pas toujours leur contenu (4), il faut concéder que le choix de traiter conjointement les deux formes de responsabilité présente l'incontestable mérite de tarir la lancinante question de l'existence de laresponsabilité contractuelle. Sans refaire l'histoire, il faut se souvenir que, durant quelques années, une certaine doctrine a jeté un trouble sur l'existence de la responsabilité contractuelle (5). En substance, cette doctrine affirmait que les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'un contrat ne constituent pas une véritable responsabilité, mais plutôt une forme de satisfaction indirecte du créancier.La responsabilité contractuelle était donc, aux dires de ces auteurs, une vue de l'esprit. Or, pendant un temps, la jurisprudence a semblé leur donner raison. La Cour de cassation a en effet admis qu'il puisse y avoir réparation sur le seul constat d'un manquement contractuel et en l'absence de tout préjudice subi par le créancier (6). Certes, par la suite, et sans doute sous l'impulsion d'une...
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