La reforme 2008

Pages: 4 (813 mots) Publié le: 25 juin 2014

Droit




La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet enparticulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité auniveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicalesà la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loidu 20 août 2008 a modifié ce statu. Elle a été conclue le 10 avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les salariés, d’une part, et le MEDEF et la CGPME pour le patronat d’autre part. La question que l’onse pose est a quoi nous sert elle? Pour répondre à cette dernière je vais vous développer en premier le rôle que joue la reforme de 2008 et dans un deuxième temps ces risques.

I) Son rôle
La loidu 20 Août 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés :
Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité deleur audience aux élections professionnelles.
Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères des’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la
désignation possible d’un représentant de la section syndicale.
Elle confère une légitimité...
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