LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique.

1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Il s'agit donc là d'une nouvelle conception des prescriptions extinctive et acquisitive posant un principe d'unité. L'article 2258 du Code civil commence par la définir comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". À noter que l'acquisition faite de mauvaise foi reste soumise à la prescription trentenaire. À noter également la fin du délai de prescription variable selon le domicile du véritable propriétaire. (Code civil, nouvel art. 2272). D'autre part, La loi du 17 juin 2008 reprend à l'article 2247 la formule selon laquelle « les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription », ce qui lui dénie tout caractère d'ordre public général, il est donc nécessaire qu'une disposition spécifique prévoie la possibilité pour le magistrat afin qu'il la soulève d'office.

2. Prescription extinctive et forclusion Le nouvel article 2220 du Code civil dispose que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre », ce qui de se prévaloir des causes légales d'interruption des délais nouvellement instaurées (Code civil art. 2241 et 2244).

3. Aménagement de la prescription Les délais de