user icon

la reforme judiciaire auMaroc

31947 mots 128 pages
Montre plus
ROYAUME DU MAROC

La Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire

Charte
De La Réforme du Système Judiciaire

Juillet 2013

SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste
Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
1

2

Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice
« Louange à Dieu,
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.
Mesdames, Messieurs.
Nous sommes heureux de procéder à l'installation de la haute Instance du dialogue national sur la réforme profonde et globale du système judiciaire.
Nous avons tenu à ce que ce dialogue s'instaure sous notre Haut Patronage, réaffirmant ainsi Notre attachement fort et constant à cette réforme substantielle, que Nous avons inscrite en tête des grands chantiers des réformes menées sous Notre impulsion. Nous sommes, en effet, convaincu que la justice est le socle sur lequel repose l'Etat de droit et des institutions. Elle est fondamentale pour faire prévaloir la suprématie de la loi, dont Nous sommes le Garant, ainsi que pour inciter à l'investissement et stimuler le développement dont Nous nous employons à faire une réalité tangible.
Il Nous a déjà été donné, à l'occasion du Discours du Trône de 2008, d'appeler à un dialogue élargi permettant de mettre au point un plan rigoureux de réforme profonde de la justice. Nous en avons fixé les axes principaux dans
Notre Discours à la Nation du 20 août 2009.
Nous avons veillé à ce que ce processus réformateur soit, à terme, couronné par les dispositions de la Nouvelle
Constitution du Royaume. Celles-ci stipulent, en effet, la garantie par la loi de l'indépendance de la justice et consacrent la justice comme pouvoir indépendant à part entière par rapport aux Pouvoirs législatif et exécutif. Y sont
3

également énoncés les

en relation

  • Pourquoi la justice belge est elle si lente ?
    363 mots | 2 pages

    Parallèlement à tout cela, une mauvaise justice fait fuir les investisseurs étrangers et aussi que les investisseurs locaux. Ils ont peur que, en cas de problème judicaire, la justice ne les jugera pas correctement. Et donc ils ont peur….

    montre plus
  • Cours iaje l1
    20396 mots | 82 pages

    la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail).….

    montre plus
  • Kkkkkkkkkkk
    383 mots | 2 pages

    Philosophie Question à l’examen: Est-ce que Marc Bellemare a agis de manière morale en dénonçant le processus de nomination de juges? Selon Hume, Marc Bellemare a agis de façon morale en dénonçant le processus de nomination des juges. D’abord, Hume dirait que pour pouvoir agir de façon moral face à une situation, il faut que la personne impliquée soit désintéressé, ses sentiments doivent être calme, elle doit pouvoir appliqué le principe de généralité et finalement faire preuve d’un sentiment de bienveillance, tout cela, dans le but de devenir un spectateur judicieux et impartial. Si une personne réussit à remplir tous ces critères, c’est qu’elle sera apte à pouvoir faire un jugement moral, ce qui implique que c’est personne aura agis de manière morale. Si on en vient au cas de l’ancien ministre de la….

    montre plus
  • Analyse - apologie de socrate - la cité athénienne avait-elle raison de le condamner?
    521 mots | 3 pages

    La justice, par définition, est une qualité morale qui invite à respecter les droits d’autrui. Or, il est évident que les droits de Socrate ont été bafoués puisqu’il est en réalité innocent et fut tout de même condamné. D’abord, il a incontestablement dit « toute la vérité² » et de plus, Socrate a su réfuter habilement toutes condamnations calomnieuses portées contre lui. Notons principalement le dialogue avec Mélétos ou il réfute habilement l’accusation impiété « [...] si [...] je considère qu’il y a des démons et si les démons sont des dieux, n’ai-je pas raison de dire que tu parle par énigmes et que tu plaisantes quand tu prétends que je considère que les dieux n’existent pas, alors que je crois aux démons₃».….

    montre plus
  • Conte rendu de fraser, nancy, «justice sociale, redistribution et reconnaissance», revue du mauss, 2004/1 no 23, p. 152-164.
    857 mots | 4 pages

    Fraser, Nancy, «Justice sociale, redistribution et reconnaissance», Revue du MAUSS, 2004/1 no 23, p. 152-164. Nancy Fraser est philosophe et féministe post-structuraliste. Elle est professeure en science politique à la New School for Social Research de New-York. Fraser est également titulaire de la Chaire Repenser la justice sociale au collège d’études mondiales de Paris Nancy Fraser souhaite problématiser la relation antithétique qui s’est développée entre la nation de reconnaissance et celle de redistribution. En effet, selon elle, les différentes théories contemporaines tendent à effectuer une séparation entre la reconnaissance de la différence et la redistribution dans une perspective de justice sociale.….

    montre plus
  • Independance de la magistrature au maroc
    1500 mots | 6 pages

    Le Maroc, par soucis de conformité à ces principes majeurs a renforcé l’importance de l’indépendance de la justice dans sa nouvelle constitution en plaçant la justice comme un pouvoir non plus comme une autorité. Les magistrats du siège sont les premiers concernés par cette réforme. Il s’agit des juges d’instruction et des juges de jugement, ils accomplissent leur mission en étant assis et agissent en tant que partie du procès, ils ne représentent que l’intérêt de la justice et de l’équité. On pourrait ainsi se demander dans quelles mesures ces garanties sont efficaces ?….

    montre plus
  • Alain
    596 mots | 3 pages

    La justice. En gros il dit que c'est bien de vouloir une liberté d'opinion mais elle est limitée, comme toutes les libertés, par le fait que d'autres dans la société ont la même liberté et que l'égalité est encore plus importante à conserver. Si on donne trop de libertés à certain ça va empiéter sur les libertés des autres.….

    montre plus
  • Les inegalite
    939 mots | 4 pages

    Selon Aristote, la justice commutative est formelle (égalité de tous identiquement à la loi). Dans ce cas, il n’y a nul besoin d’intervention pour réparer. Tandis que la justice distributive correspond aux droits réels, c’est-à-dire qu’elle consiste à réparer des situations inégales de départ, en donnant plus à ceux qui ont moins. Elle correspond à la justice sociale. L’équité nécessite l’égalité et doit aller au-delà de celle-ci en corrigeant les inégalités.….

    montre plus
  • La justice - entretien d'un père avec ses enfants
    1596 mots | 7 pages

    La justice est difficile à définir avec les nombreuses significations selon l’institution judiciaire et la moralité idéale grâce à des aspects individuels par la société et les situations circonstancielles pour respecter les lois de chacun et rendre égalité. Il y a parfois un conflit avec la loi, qui comprend des règles obligatoires établissent pour définir les droits de l’individu. L’œuvre Entretien d’un père avec ses enfants par Denis Diderot s’intéresse à la nécessité de toujours respecter les lois et le rôle que l’individu doit jouer pour être un « bon citoyen » dans la société. Il conteste le concept de la justice et le loi par discutant les décisions nécessaires pour suivi la loi et rendre une société juste qui est souvent ambiguë selon la perspective de l’individu. Une des situations qui se conteste ce concept est la décision du père de Diderot pour brûler un testament et rendre la fortune du curé….

    montre plus
  • Commentaire de texte, saint thomas d'aquin
    1032 mots | 5 pages

    Contrairement à ce que l’on peut croire, la justice ne se limite pas qu’à l’application stricte d’une loi. Il y a d’abord un raisonnement humain. On comprend alors que dans certaines circonstances, il faut enfreindre la loi afin de servir la société et la justice.….

    montre plus
  • La réforme de la procédure législative
    896 mots | 4 pages

    La révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 23 juillet 2008 a été finalement très consensuelle, contrairement à ce que l’obtention d’une courte majorité a pu laisser supposer. Trop timorée, ou incomplète, pour certains, trop déstabilisatrice au regard des institutions voulues par le Général de Gaulle et Michel Debré pour d’autres, elle constitue cependant le point d’équilibre entre ce qui était souhaité et acceptable tant par la droite que par la gauche. Incontestablement si cette révision n’a pas ralenti l’ardeur normative du gouvernement, elle a redonné au Parlement et, notamment à la majorité parlementaire, le gout du débat.….

    montre plus
  • Division des français
    1162 mots | 5 pages

    Aussi bien, lorsque le citoyen estime qu’il y a conflit entre la loi et la justice, il doit choisir la justice et désobéir à la loi. Justement, ce sont beaucoup de paroles, d’actions, de débats et de combats qui, dans la promotion de la justice et sans s’en rendre compte, dépossèdent de ce sentiment à nul autre pareil ceux qui sont victimes d’injustices. Car il s’agit là d’une expérience intime si décisive, si radicale, qu’en l’approchant, fût-ce avec les meilleures intentions du monde, on risque de la détourner.….

    montre plus
  • Justice humaine (voltaire)
    2559 mots | 11 pages

    « La notion de quelque chose de juste me semble si naturelle, si universellement acquise par tous les hommes, qu'elle est indépendante de toute loi, de tout pacte, de toute religion. » Voltaire, Le philosophe ignorant. I. LA NOTION DE JUSTE EST UNIVERSELLE ET ANTHROPOLOGIQUE [Elle ne dépend pas des conventions, ni des institutions… Comment aborder cette indépendance en trois points ?]….

    montre plus
  • Institution Juridique
    24519 mots | 99 pages

    La justice commutative est fondée sur une égalité mathématique et sur une idée de réciprocité en d’autres termes, chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Elle fait référence à une certaine idée ultra-libérale. La justice distributive tend à assurer au sein de la collectivité la meilleure distribution possible des richesses et des charges. _Sur le plan technique, le terme justice désigne l’ensemble des institutions, qui permette de rendre la justice.….

    montre plus
  • histoire
    312 mots | 2 pages

    Justice et Démocratie : Que serait le monde sans les droits de l’homme ? Légitimité : Affirmer que ce qui est légitime, c’est ce qui est conforme au droit positif, ce n’est rien d’autre que l’identifier à ce qui est légal. Les droits de l’homme :….

    montre plus