La reglementation du transport routier de marchandises en regime interieur

Pages: 85 (21033 mots) Publié le: 11 juin 2012
- LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR

chapitre 1 - le transporteur routier de marchandises pour compte propre

I. GENERALITES

* Les différentes catégories de Transport pour compte propre

Sont réputés transports pour compte propre :

1. Les transports effectués par un particulier ou une personne morale pour les besoins de sonactivité au moyen de véhicules lui appartenant ou qu'il aurait acquis pour déplacer des marchandises lui appartenant et qui, soit, sont directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie soit, font l'objet de son commerce principal ou l'habituel.

2. Le transport à titre entièrement gratuit de marchandises appartenant à une tierce personne, à condition que cetteopération de transport ait été autorisée par l'autorité gouvernementale chargée du transport.

3. L'adjonction d'un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises appartenant à des agricultures voisins, effectués par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine, à condition qu'il présente la fiche de renseignements y afférente à toute réquisition des agents du contrôle routier.Cette fiche dont la forme et les modalités d'utilisation sont fixées par le ministère en charge de transport précise la nature et la quantité de frêt de complément ou de retour.

4. Les transports effectués par l'Administration ou les collectivités locales pour les besoins de leurs services avec des véhicules qui leur appartiennent ou qui sont mis à leur disposition exclusive.

II.LE CARNET DE CIRCULATION (C.C.)

1. Les conditions de délivrance du C.C

Les personnes physiques ou morales qui veulent mettre en circulation un ou plusieurs véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3500 Kilogrammes, pour le transport de marchandises pour leur compte propre, doivent être titulaires d'un carnet de circulation délivré par les services duministère en charge du transport.

Un certificat délivré par lesdits services attestant l'attribution dudit carnet est nécessaire pour l'immatriculation de ces véhicules en leur nom ou leur mutation par les services compétents du même ministère (centres immatriculateurs). A signaler qu'en plus de carnet de circulation qui doit les couvrir, ces véhicules sont assujettis à la visite techniquepériodique, à l'obligation des assurances se rapportant au véhicule et au personnel de conduite et à la limitation du tonnage transporté conformément à la réglementation y afférente.

Le décret n° 2.03.169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif aux transports routiers de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre pris en application du dahir du 12 novembre 1963 précité tel que modifiéet complété notamment par la loi n°-16.99 sur visée, précise que c'est le service régional ou provincial qui délivre, dans son ressort territorial, le carnet de circulation.

2. Les modalités de délivrance du C.C

En application de l'article 13 de ce décret, l'arrêté du ministre en charge du transport n° 664-03 du 22 moharem 1384 (26 mars 2003) fixe au chapitre 6 la forme et les modalitésde délivrance du carnet de circulation.

Il y est précisé que la demande du carnet de circulation doit être formulée par le représentant légal de l'entreprise concernée et comportant :
- Les noms et prénom (s) ou dénomination de l'entreprise ;
- La raison sociale ;
- L'adresse exacte ou le siège social ;
- Les caractéristiques techniques du véhicule à mettre en circulation ;
- La nature dela marchandise à transporter ;
- Les itinéraires à desservir par le véhicule.

Cette demande doit être appuyée :
- Pour les agriculteurs, par une attestation précisant la situation et la nature de l'exploitation agricole.
- Pour les commerçants industriels et entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics (BTP), par une attestation d'inscription à la patente, celle d'inscription au...
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