La reglementation du transport routier de marchandises en regime interieur

21033 mots 85 pages
- LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR

chapitre 1 - le transporteur routier de marchandises pour compte propre

I. GENERALITES

* Les différentes catégories de Transport pour compte propre

Sont réputés transports pour compte propre :

1. Les transports effectués par un particulier ou une personne morale pour les besoins de son activité au moyen de véhicules lui appartenant ou qu'il aurait acquis pour déplacer des marchandises lui appartenant et qui, soit, sont directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie soit, font l'objet de son commerce principal ou l'habituel. 2. Le transport à titre entièrement gratuit de marchandises appartenant à une tierce personne, à condition que cette opération de transport ait été autorisée par l'autorité gouvernementale chargée du transport. 3. L'adjonction d'un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises appartenant à des agricultures voisins, effectués par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine, à condition qu'il présente la fiche de renseignements y afférente à toute réquisition des agents du contrôle routier. Cette fiche dont la forme et les modalités d'utilisation sont fixées par le ministère en charge de transport précise la nature et la quantité de frêt de complément ou de retour. 4. Les transports effectués par l'Administration ou les collectivités locales pour les besoins de leurs services avec des véhicules qui leur appartiennent ou qui sont mis à leur disposition exclusive.

II. LE CARNET DE CIRCULATION (C.C.)

1. Les conditions de délivrance du C.C

Les personnes physiques ou morales qui veulent mettre en circulation un ou plusieurs véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3500 Kilogrammes, pour le transport de marchandises pour leur compte propre, doivent être titulaires d'un carnet de circulation délivré par les services du

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