La remise en cause du rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement)
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Sujet : La remise en cause du rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement) « Le débat aujourd'hui engagé invite, en particulier, à méditer sur la principale caractéristique de la fonction, qui réside dans son caractère en quelque sorte frontalier. Le commissaire du gouvernement est un membre à part entière de la juridiction. Il fait parti d'une de ses formations d'instruction et participe aux séances de travail au cours desquelles cette formation procède au premier examen de chaque affaire et arrête une solution provisoire. Mais le jour où l'affaire est portée devant une formation de jugement, les chemins du commissaire et de ses collègues se séparent. Le premier a pour tâche d'exposer publiquement les données de l'affaire et d’indiquer la solution qui lui paraît conforme au droit, les autres doivent rendre la décision au terme d'une mission à huis clos qui se termine, si la solution n'est pas consensuelle, par un vote ». (Didier Chauvaux, Jacques-Henry Stahl, Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe deux types de magistrats au sein des juridictions administratives que sont : les rapporteurs et les rapporteurs publics (nouvelle appellation du commissaire du gouvernement depuis le 1er février 2009). Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut spécifique, distinct de celui des magistrats judiciaires du siège comme du parquet. Ils relèvent du statut général de la fonction publique et disposent en pratique de l'indépendance et de l'inamovibilité. L'existence et l’indépendance de la juridiction administrative ayant été consacrées par la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
Afin de différencier leurs fonctions, il est pertinent de préciser que « le commissaire