La reorganisation de la societe T

278 mots 2 pages

Q.1 La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d'appliquer la clause démobilisé peut constituer un motif de licenciement (sauf abus). La règle de droit : Pour qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail soit valable, cette dernière doit « définir de façon précise sa zone géographique d’application » (document 4 : Cass, soc 12 juillet 2006). En l’espèce, la clause de mobilité prévoit qu’en raison de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, la société se réserve la possibilité de modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement de MG. L’entreprise T connaît de sérieuses difficultés économiques qui justifieraient l’application de la clause mais cette dernière ne définit pas de façon précise la zone géographique d’application. En conclusion la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de MG n’est pas valable.

Q.2: La clause de mobilité n’étant pas valable, il convient de qualifier le changement du lieu de travail pour dire s’il s’agit d’une modification du contrat ou d’un simple changement des conditions de travail. La règle de droit : Pour la Cour de Cassation, ce changement doit être apprécié de manière objective à partir du critère du secteur géographique (Doc.2). La mutation ne touche qu’aux conditions de travail qui relève du pouvoir de l’employeur lorsqu’elle intervient dans le même secteur géographique. Dans ce cas, si le salarié

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Son contrat de travail comprend une clause de mobilité. Quels sont les conditions de validité d’une clause de mobilité dans un contrat de travail ? La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.….

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Droit : Cas pratique Le contrat de travail de Roxane Question 1 : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation située à Marseille. Son employeur lui demande de partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, il exprime « la nécessité de développer le chiffre d’affaire (…)). Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ?….

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I. La modification des éléments de contrat de travail A. Le changement des conditions de travail Document 1 2. Le changement des conditions de travail consiste donc à un changement de lieu de travail dans ce cas présent, le salarié doit se plier aux conditions de son employeur et ainsi changer de lieu de travail, seul une clause dans le contrat indiquant le changement peut être motif au changement des conditions de travail. B. La modification du contrat de travail Document 2 .Ce qui distingue le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail, sont que, les changements de rémunération quelle quelles soit, la modification du temps de travail, du lieu ou le salarié effectuer son travail, ce qu’il peut avoir a effectuer dans le temps de son travail, le contrat peut tenir une clause de mobilité qui obligera le salarié a accepter ces changements.….

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Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance. En outre, l’article L. 1121-1 du Code du….

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Droit bts muc
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sont contrat précise que le lieu de travail est fixé a saint palais Lui permettant de modifier les je ne sais quoi Problème juridique : Dans un contrat de travail quelle est la valeurs juridique de la mention du lieu de travail.….

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Le contrat de travail de roxane
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La clause doit définir de façon précise la zone géographique d'application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur, celui-ci devant tenir compte de la situation personnelle du salarié. Enfin, la mutation doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise. - La solution proposée : Dans le cas de Roxane, la clause est limitée géographiquement.….

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Le recrutement d'un salarié
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Les dispositions des articles extraits du contrat de Paul ne sont pas conformes au droit positif. En effet, il est écrit que Paul percevra une indemnité de fin de contrat de 8% alors que le droit français définit cette indemnité comme ne pouvant être inférieure à 10% depuis le 19 janvier 2002. 5. Paul perçoit une indemnité de fin de contrat car il a signé un CDD et comme le vaut la législation française, tout salarié arrivant à terme d’un CDD doit percevoir une indemnité de précarité de 10% du montant brut de la durée total du contrat sauf où dans le cas contraire le salarié voit son contrat prolongé.….

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La reconversion d'une vallée industrielle
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Les comparaisons entre la carte ancienne, datant de 1922, et la récente (1992) sont nécessaires pour comprendre les rouages de ces mutations et l’importance des changements. Dans quelle mesure la reconversion de cette vieille région industrielle est –elle perceptible spatialement et quels en sont les vecteurs et les conséquences ? Dans un premier temps, nous nous intéresserons aux héritages dans l’organisation spatiale des caractéristiques d’une vieille région industrialisée : celle de Boulay –Moselle. Ensuite, nous tenterons d’analyser cet espace en reconversion, et son inégale transformation. I-….

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Commentaire comparé droit du travail
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Commentaire d'arrêt comparé Comme le dit Pierre-Yves Verkindt, « ce n’est pas le contrat de travail qui fait le travail mais le travail qui fait le contrat de travail ». Cette phrase est sans doute rétrospectivement, précurseur des problèmes soulevés par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un contrat de travail, c'est à dire d'un contrat par lequel une personne exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération tout en étant placée dans un lien de subordination.….

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Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans CT - étendue géographique - le salarié ne doit pas être dans une situation familiale critique - ne pas s’assimiler à une sanction - justifiée par intérêt de l’entreprise - respect d’un délai de prévenance Application au cas : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G ne précise pas son champ d’application géographique. Par conséquent, il manque une des conditions de validité : la clause de mobilité n’est pas valable. 2/ La clause de mobilité n’étant pas valable, elle ne peut pas s’appliquer.….

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me La situation de M Perrier conduit à rappeler que le lieu de travail n’est pas en principe un élément du contrat de travail, tant que la mobilité envisagée du salarié reste limitée à un même « secteur géographique » ; lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, celle-ci doit être précise et mentionner les lieux sur lesquels la mobilité est envisagée. En l’espèce, en l’absence d’une telle clause, la question posée est celle de savoir si Mont-de-Marsan (préfecture des Landes) est dans le même secteur géographique que Bordeaux, comme l’estime le DRH. Ce cas est l’occasion de rappeler que malgré le caractère imprécis, voire subjectif, de la notion de « secteur géographique », cette notion ne saurait être….

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Nous avons finalement choisi de traiter son habitabilité, sujet bien plus intéressant car il regroupe différentes disciplines où nous trouvions tous nos comptes, Adrien principal intéressé en physique et moi en sociologie tout du moins l’envisagement que l’humanité déménage sur la planète rousse, étant persuadé que les hommes ne sont pas prêt à un tel changement. Les premières étapes de notre travail furent d’élaborer le plan et de décider sur quelles axes nous allions nous orienter et celles que nous allions délaissés car nous trouvions notre problématique très large ou néanmoins le sujet. Nous nous sommes répartis le plan en 3 parties respectives tout en nous intéressant aux parties de chacun. Ensuite nous avons dû réfléchir aux expériences envisageables étant donné l’ampleur de notre problématique, nous avons opté pour l’électrolyse de l’eau permettant de répondre au problème du manque d’eau sur Mars, nous avons réalisé cette expérience lors des journées banalisées pour le TPE. Durant ces journées nous nous sommes également rendus au musée de l’Air et de l’Espace au Bourget dans le 93 (Seine-Saint-Denis).….

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