La représentation de la société en liquidation judiciaire

Pages: 9 (2102 mots) Publié le: 5 août 2011
Droits des affaires 

Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en«  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens ».

Le redressement manifestement impossible correspond à une situation désespéré qui apparaitévidente.

Ici, on ne cherche plus à donner une nouvelle chance au débiteur, le souhait principal est tenter d’apurer le passif avec le produit de la réalisation de ses actifs. Mais l’entreprise peut quand même ne pas disparaitre, elle peut être sauvé par un plan de cession.

La liquidation judiciaire peut être immédiate, c’est-à-dire qu’elle se fait sans période d’observation par le tribunal oubien elle peut être prononcée à tout moment de la période d’observation si les deux conditions sont remplies à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office

Selon le 1er cas, le tribunal va situer la cessation des paiements et mettre en place les différents acteurs appelés à intervenir dans la procédure. Le tribunal vadésigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, ou plusieurs selon le ministère public.

Dans le second cas, le mandataire judiciaire, préalablement désigné est normalement alors nommé liquidateur, sauf décision contraire motivée du tribunal.

La conséquence majeure de la liquidation judiciaire est la dissolution de plein droit de la société. Cela est énoncé dans l’article1844-7, 7e du Code civil, mais cette dissolution n’emporte pas dissolution de la personnalité morale qui subsiste pour les besoins de la procédure et aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Cependant, depuis la réforme de la loi du 26 juillet 2005, la dissolution n’emporte plus la cessation des fonctions des organes sociaux, dispositions ou décisionscontraires. La société dispose encore de droits propres, notamment du droit de faire appel du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ou de faire appel des décisions du juge commissaire, de plus, elle va devoir faire face à toutes les difficultés financières mais alors on se demande qui va tenter de « limiter la casse » lors de cette procédure.

Notre problème sera de savoir qui représente lasociété durant la liquidation judiciaire ?

En étudiant les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire du point de vue des pouvoirs du débiteur (I.), nous verrons que le liquidateur judiciaire se place comme le représentant naturel de la société en liquidation (II.).

I. Les conséquences sur les pouvoirs du débiteur lors de la liquidation judiciaire

Malgré despouvoirs laissés au débiteur dans certaines circonstances particulières (A.), le principe reste un dessaisissement des pouvoirs du débiteur (B.).

A. Des pouvoirs conservés par le débiteur

Le débiteur dessaisi n’est frappé d’aucune incapacité ou interdiction de gérer du seul fait du prononcé de la liquidation judiciaire. Le débiteur conserve un certain nombre de droit, comme dansl’hypothèse du redressement judiciaire. Le principe est énoncé dans un double proposition incluse, depuis la réforme de la loi du 26 juillet 2005, dans l’article L 641-9-I,al.2 : - le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. S’il obtient une indemnité, elle est alors soumise au dessaisissement....
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