La représentation des salariés

Pages: 7 (1538 mots) Publié le: 17 mars 2013
Fiche de synthèse.
La représentation des salariés.
1. A quoi servent les délégués du personnel ?
Les délégués du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans et rééligibles parmi les salariés de toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9).
A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ?Ils ont pour mission de
* Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

* Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la duréedu travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

* Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

* Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, une fois par an, sur les raisons de faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à duréedéterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

* Saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

* Si un délégué du personnel constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits despersonnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le délégué du personnel saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé.
Le juge peut ordonner sous astreintetoutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
B. Quels sont les moyens des délégués du personnel ?
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :
- des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur àl’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion.
L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
- un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de
10 heures par mois dansles autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement).
Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail
- un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
- l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité,les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition etc.
- Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.
C. Comment les délégués du personnel sont-ils protégés ?
- L'employeur ne peut les licencier sans l'accord de l'inspecteur du travail- L'employeur qui tente de les empêcher d'exercer leur mission commet un délit d'entrave.
2. Qu'est-ce que le comité d'entreprise ?
Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection (tous les 4 ans) organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus.
A. Quels sont les membres qui composent le comité d'entreprise ?
Le comité d’entreprise comprend :
- une délégation...
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