La représentativité syndicale

398 mots 2 pages
) La zone économique exclusive (ZEE) (art. 55 à 75 CMB): 

- La notion: La Zone économique exclusive est une zone située au dela de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans laquelle l'Etat côtier va avoir des "droits souverains" aux fins d'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes , ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, comme l'utilisation de l'eau, des courants et des vents pour la production d'énergie (art.56,1,a) CMB). Dans cette zone l'Etat aura juridiction sur la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin, la mise en place et l'utilisation des iles artificielles.
Exemple: Dans la ZEE l'Etat côtier a le droit exclusif de proceder à la construction et d'autoriser et règlementer l'exploitation d'îles artificielles sur lesquelles il exercera sa juridiction (douanière, fiscale, sanitaire etc...)
- La détermination: La zone économique exclusive ne s'étend pas au delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
-La nature du pouvoir de l'Etat: Si l'Etat se voit reconnaître "des droits souverains" sur cette zone, il ne se verra pas pour autant reconnaître la souveraineté sur ce territoire. Les droits reconnus à l'Etat sont des droits fonctionnels (= en vue de la gestion des ressources) et non pas des droits reconnus à raison de la souveraineté sur la zone. Le pouvoir de l'Etat n'est donc pas général. Dans la zone économique exclusive tous les Etats jouissent des libertés de navigation, de survol, de la liberté de poser des cables sous-marins et des pipes lines. 


l’arrêt de la Chambre dans l’affaire du Golfe du Maine. L’absence de réaction peut tout à fait

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