La représentativité

Pages: 6 (1325 mots) Publié le: 31 janvier 2012
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DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale

La représentativité syndicale est par définition la capacité du groupement de travailleur de s’exprimer au nom des salariés dont il défend les intérêts. Cependant, s’il y a certaines prérogatives qui sont accordées à tous les syndicats, comme celles rattachées à la personnalité juridique ou au droit d’agir en justicepour la défense des intérêts collectifs de la profession. Afin d’éviter un complet émiettement et surtout afin d’éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicats factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits « représentatifs ».
Le droit de la représentativité syndicale a été récemment profondément réécrit par la loi du 20août 2008. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commune du 9 avril 2008, conclue par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CFDT et la CGT, ainsi que par deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Le système antérieur restera applicable de manière transitoire pendant quelques années. Cette survie de la règle ancienne est variable en durée,selon le niveau considéré (entreprise, branche, interprofessionnel). Elle impose un rappel des solutions antérieures à la loi du 20 août 2008.
La représentativité était traditionnellement la condition unique posée par le législateur pour accorder aux syndicats leurs principales attributions. Outre de modifier les critères légaux de la représentativité, l’une des plus grandes nouveautés de laréforme est de mettre un terme à la présomption irréfragable de représentativité. De plus, le droit de présenter des candidats aux élections professionnelles, celui de désigner des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d’entreprise, ou encore celui, essentiel, de signer des conventions collectives, sont désormais accordés selon des conditions différentes.
Dès lors, il convientde s’interroger sur les raisons de cette réforme et quelles en sont les conséquences ?
La réforme du 20 août 2008 portant sur la démocratie et le temps de travail avait pour objectif de généraliser la représentativité prouvée (I) afin de reconnaitre au syndicat davantage de légitimité (II).

I- Les raisons de la réforme : la généralisation d’une représentativité prouvée

Dans lesystème antérieur à la loi du 20 août 2008, certains syndicats étaient présumés représentatifs de manière irréfragable. Avec cette loi, le système de la représentativité prouvée devient progressivement applicable à tous les syndicats (A). Par conséquent, à des critères qualitatifs qui ne diffèrent que faiblement des critères anciens viennent s’ajouter des critères quantitatifs : il faut atteindre unseuil d’audience électorale pour être représentatif. (B).

A- La nécessité de mettre fin à la présomption irréfragable de représentativité

-Depuis la loi du 28 octobre 1982, « tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel était présumé irréfragablement représentatif et ce quelle que soit l’unité de représentation » (Article L 2122-1 ancien duCode du travail). Cette représentativité présumée permettait notamment de désigner des représentants syndicaux et elle a longtemps suffi pour signer des conventions collectives. Ces importantes prérogatives étaient ainsi accordées à des syndicats simplement au nom de leur filiation à une confédération nationale représentative au niveau national ou interprofessionnel. (Cass. Soc. 27 mai 1997 documentn°11 de la fiche)
Avantages : Ce système avait pour avantage important de préserver l’action syndicale de la menace constante d’un procès en représentativité. Ce qui pouvait renforcer l’assise et la possibilité d’influence des syndicats.
Inconvénients : Représentativité favorisait la division syndicale et autorisait des organisations sans légitimité suffisante à négocier avec l’employeur...
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