La représentativité

1325 mots 6 pages
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DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale

La représentativité syndicale est par définition la capacité du groupement de travailleur de s’exprimer au nom des salariés dont il défend les intérêts. Cependant, s’il y a certaines prérogatives qui sont accordées à tous les syndicats, comme celles rattachées à la personnalité juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Afin d’éviter un complet émiettement et surtout afin d’éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicats factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits « représentatifs ».
Le droit de la représentativité syndicale a été récemment profondément réécrit par la loi du 20 août 2008. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commune du 9 avril 2008, conclue par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CFDT et la CGT, ainsi que par deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Le système antérieur restera applicable de manière transitoire pendant quelques années. Cette survie de la règle ancienne est variable en durée, selon le niveau considéré (entreprise, branche, interprofessionnel). Elle impose un rappel des solutions antérieures à la loi du 20 août 2008.
La représentativité était traditionnellement la condition unique posée par le législateur pour accorder aux syndicats leurs principales attributions. Outre de modifier les critères légaux de la représentativité, l’une des plus grandes nouveautés de la réforme est de mettre un terme à la présomption irréfragable de représentativité. De plus, le droit de présenter des candidats aux élections professionnelles, celui de désigner des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d’entreprise, ou encore celui, essentiel, de signer des conventions collectives, sont désormais accordés selon des conditions différentes.
Dès lors, il convient

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