Fiche de synthèse.
La représentation des salariés.
1. A quoi servent les délégués du personnel ?
Les délégués du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans et rééligibles parmi les salariés de toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9).
A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Ils ont pour mission de * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

* Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

* Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

* Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, une fois par an, sur les raisons de faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

* Saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

* Si un délégué du personnel constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le délégué du personnel saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé.
Le juge peut ordonner sous astreinte