Commentaire d'arrêt en date du 3 décembre 2002 relatif à la représentativité syndicale

La détermination de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002.

En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat Sud Caisse d'Epargne, syndicat nouvellement créée au sein de l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace. Cette désignation est contestée par l'employeur de l'entreprise qui n'admet pas la représentativité de ce syndicat et saisi le tribunal d'instance. Le juge d'instance déboute l'employeur de sa demande en appréciant la représentativité du syndicat. Non content de cette décision l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace se pourvoi en cassation en contestant le contrôle de représentativité du syndicat établie par le tribunal d'instance. Les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : Un syndicat n'étant pas présumé représentatif et ne répondant pas à l'intégralité des critères légaux stipulés à l'article L 133-2 du Code du travail peut il tout de même être qualifié de syndicat représentatif ? La Cour de Cassation a répondu à ce problème par la positive en estimant que « l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle » .
Afin d'échapper aux critiques du pourvoi les juges de la Cour de cassation ont reformulé les conditions de reconnaissance de la représentativité (I) , une détermination qui ne sera pas sans conséquences (II).

I § détermination des conditions de reconnaissance de la représentativité syndicale :

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