La responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice :

« Le propre des pouvoirs publics est de ne pas être tenus de réparer les dommages qu'ils causent, car ils sont l'incarnation de la souveraineté de l'État ». Cette phrase du professeur Michel Fromont met en lumière la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat. De plus la spécificité du service public de la justice conduit à rendre encore plus complexe la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Par ailleurs le service public de la justice désigne ici plus précisément les actes juridictionnels proprement dits ainsi que les actes d'administration accomplis par les personnels participant au service public de la justice. Il s'agit ici à la fois de la justice judiciaire et de la justice administrative. Ainsi la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice est le fait que l'Etat soit tenu de réparer le préjudice subi par un citoyen quand il est victime d'un déni de justice ou d'une faute lourde. En ce qui concerne la justice judiciaire c'est la loi du 5 juillet 1972 qui est intervenue afin d'affirmer la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. Cependant la loi exige tout de même pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat qu'il y ait une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde n'est pas définie par la loi du 5 juillet 1972, il appartient à la jurisprudence d'en dégager les critères. Le déni de justice peut être défini comme un manquement au devoir de justice. Il est plus précisément constitué d'un véritable refus de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisé. En ce qui concerne la justice administrative, seule la jurisprudence s'est positionnée en se fondant sur les principes généraux régissant la