La responsabilité du président
Conformément à la pratique du régime parlementaire, la C° consacre le principe de l’irresponsabilité du président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, avec toutefois une exception : le cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
La notion de « manquement grave » :
La procédure actuelle fait suite à la révision constitutionnelle de 2007, suite à diverses affaires pénales survenues pendant le septennat de J. Chirac ; où l’on s’était interrogé sur l’existence d’une responsabilité pénale du président pour les actes commis avant son entrée en fonctions ou pendant celles-ci. Le CC avait tout d’abord confirmé l’irresponsabilité présidentielle (décision du 22 janvier 1999), alors que la CCass (arrêt du 10 octobre 2001) avait jugé que la prescription de l’action publique était seulement suspendue et que les poursuites pouvaient être entreprises après l’expiration du mandat présidentiel.
La révision constitutionnelle de 2006 remplace l’incrimination de « haute trahison » par celle de « manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions » (art. 68). Il pourra s’agir d’un délit pénal mais pas seulement. La notion de manquement est donc politique et est soumise à l’appréciation d’un corps politique, le Parlement réuni en Haute Cour. La convocation de la Haute Cour fait l’objet d’un vote dans les deux assemblées à la majorité des 2/3 des membres les composant à l’initiative de l’une d’entre elles. La Haute Cour est composée des deux assemblées et est présidée par le président de l’AN. Elle doit statuer dans un délai d’un mois.
Elle peut décider de destituer le président à la majorité des 2/3 des membres.
Concernant la responsabilité personnelle du président de la République (art. 67), la solution retenue est celle de la CCass : il ne peut pas témoigner, être poursuivi durant son mandat, les délais sont suspendus et les instances pourront reprendre 1 mois après