La responsabilité pénale sous la 5ème république

1898 mots 8 pages
Introduction : « Le roi ne peut mal faire », cette maxime d’essence monarchique est aujourd’hui très remise en question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale.
En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité sanctionne donc les actes pénaux; il remet en cause la responsabilité pénale de chacun. Cette responsabilité consiste en une obligation de répondre de ces actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais… » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une civile, une politique et une pénale. Une définition la plus large et la plus consensuelle possible de cette dernière pourrait être celle donnée par Duguit dans son Traité de droit constitutionnel de 1928 : « La responsabilité pénale […] ne peut être mise en jeu que lorsqu'un ministre a commis dans l'exercice de ses fonctions un fait prévu et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ».

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