la responsabilité civil

Pages: 2 (456 mots) Publié le: 6 janvier 2014
1- recherchons le contenu de l’article 1382 du code civil :

a)Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la fauteduquel il est arrivé, à le réparer ». 
cet article met l’accent sur la faute,le dommage et la reparation.autrement dit,il pose le principe general de la responsabilité civil.

b)les conditions de miseen œuvre de la responsabilité civile :

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte del'inexécution totale ou partielle d'un contrat1, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont :-la faute : selon le dictionnaire du droit privé de serge braudo,c’ est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. Elle peutengendrer un prejudice moral ou physique dans tous les deux formes de respnsabilité civil.exemple :jeter du discrédit sur un conccurrent,sur ses produits ou sur son travail.
-les préjudices: c’est ledommage causé à autrui volontairement ou involontairement par une personne physique ou morale ou un phenomène naturel.nous avons comme un exemple la perte de la clientèle .
-le lien de causalité : c’estle lien entre la faute et le préjudice.
2 )exposez les faits présentés dans l’arrêt.
-Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Office maritime monégasque France (société OMM), reprochant, aprèséchec de négociation, à la société Dimotrans d’avoir notamment diffusé auprès de sa clientèle une lettre-circulaire constituant un acte de dénigrement, a poursuivi judiciairement cette société enconcurrence déloyale
- que doit démontrer’ celui qui agit en concurrence déloyale ? Justifiez votre réponse.
Celui qui agit en concurrence deloyale doit démontrer qu’il remplit les 3 conditions de la...
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