La responsabilité civile contractuelle

Pages: 2 (328 mots) Publié le: 25 juillet 2011
La responsabilité contractuelle

La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas dedommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide.

Il existe trois conditionspour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls les dommages prévus au contrat sont valides.
D’autre part, il faut qu’il yait eu faute du cocontractant. Par exemple, s’il n’a pas répondu à son obligation de résultat (parvenir à son objectif) ou à son obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour parvenir à unobjectif).
Enfin, il faut qu’il existe un lien de causalité entre le dommage et la faute, c’est-à-dire qu’il faut que le dommage soit lié directement à la faute commise.

Lorsque ces conditionssont réunies, la responsabilité civile contractuelle est activée. De ce fait, suite à une mise en demeure, qui vaut obligation d’exécuter une certaine action, le débiteur est tenu de réparer ledommage en nature (ex : remplacement du bien) ou par un biais financier : les dommages-intérêts.
Néanmoins, la réparation peut varier selon qu’il existe des clauses dans le contrat. Ces clausesne doivent pas être abusives, sous prétexte d’être réputées non-écrites. Il peut ainsi s’agir d’une clause pénale, qui prévoit des indemnités pour le créancier en cas d’inexécution oud’exécution partielle du contrat. Cela peut également concerner une clause limitative de responsabilité.
En cas de faute à cause de force majeure, le débiteur peut-être exonéré puisque l’évènement estimprévisible et indépendant de sa volonté.
Enfin, le créancier peut également être responsable du dommage. Dans ce cas, la réparation effectuée par le débiteur peut-être exonérée ou bien...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité civile contractuelle
  • La responsabilité civile contractuelle
  • La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la...
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilite contractuelle
  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité contractuelle
  • la responsabilité contractuelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !