La responsabilité civile délictuelle

Pages: 7 (1660 mots) Publié le: 30 avril 2010
La responsabilité civile
délictuelle

La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel.

Mais certaines personnespeuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents sont responsables des faits dommageables de leurs enfants vivant au foyer). Il s’agit de la responsabilité du fait d’autrui.

Nous verrons donc dans une première section les domaines de la responsabilité, avant d’énoncer les conditions de la responsabilité civile quasi délictuelle et lescas d’exonération, (section II).

Enfin, la responsabilité du fait d’autrui (section IV) et la responsabilité du fait des choses (section V).

SECTION I. Les domaines de la responsabilité

Une même situation peut mettre en jeu différentes responsabilité. L’affaire dite du sang contaminé a permis d’en retenir une multitude : responsabilité pénale, civile, administrative, politique…

Laresponsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas d’infractions pénales prévues par la loi. C’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des peines.

Si un automobiliste renverse volontairement un piéton, il est bien évident que l’auteur du dommage n’engage pas sa seule responsabilité civile. L’élément intentionnel permettra à la victime d’intenter une action en justice visant à punir l’auteurde l’infraction pénale (coups et blessures volontaires, meurtre en cas d’homicide volontaire sans préméditation, ou assassinat en cas de préméditation).

Même si l’accident est dû à l’imprudence ou la négligence, la responsabilité pénale peut être engagée (excès de vitesse, conduite d’un véhicule sous l’empire dans état alcoolique, etc.…)

La responsabilité civile comprend la responsabilitécontractuelle engagée en cas d’inexécution d’un contrat par le débiteur et la responsabilité (quasi) délictuelle, engagée en cas de violation d’une règle de droit sans qu’un lien contractuel lie le créancier à l’auteur de l’obligation de réparer le dommage.

quasi délictuelle lorsque le dommage est causé involontairement
Responsabilité
civiledélictuelle lorsque le dommage est causé volontairement

Section II. Les conditions de la responsabilité (quasi) délictuelle et les cas d’exonération

Tout dommage ne donne pas nécessairement droit à réparation. Un commerçant qui subit la concurrence loyale d’un autre commerçant ne peut rien faire. Cette situation ne donne pas lieu à réparation, elle résulte d’un principe, celui de laliberté de commerce.

La jurisprudence a déterminé les conditions de réparation d’un dommage.

1. Le fait générateur

Le fait générateur est dommageable pour la victime et générateur de responsabilité pour son auteur. Il peut s’agir d’une faute

- par commission Ex : une bousculade entraîne la chute et la blessure d’un piéton.
- par omission  Ex : l’absence de signalisation de travauxentraîne la chute d’un passant.
- intentionnelle Elle constitue le délit civil. Il peut s’agir, par exemple de coups volontairement donnés dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Celui qui, par son activité, crée un risque, doit supporter la réparation du dommage qui en résulte.

La garantie d’indemnisation est prévue lorsque le dommage résulte d’un véhiculeterrestre. Il suffit que la chose soit impliquée dans la réalisation du dommage.

2. Le lien de causalité

Il doit exister entre le fait générateur de responsabilité et le dommage un lien de cause à effet, appelé lien de causalité.
Pour être indemnisable, le préjudice doit être direct, certain ,actuel.

• Direct

Il se peut qu’il y ait plusieurs évènements non concomitants ayant...
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