La responsabilité contractuelle

Pages: 29 (7238 mots) Publié le: 4 mai 2010
Section 2 : La responsabilité contractuelle :

Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage.
Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation del’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent.

Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de laresponsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle obtienne réparation.

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Le droit commun de la responsabilité civile est constitué par la responsabilité extra contractuelle ( responsabilité délictuelle au sens large )dont les différents régimes sont étudiés à l’occasion du second semestre ; la responsabilité contractuelle se conçoit comme une exception au droit commun.
Selon les principes classiques, ces responsabilités ne se cumulent pas : si les conditions de l’action en responsabilité contractuelle sont réunies ( quitte à ce qu’elle échoue ), la victime perd les recours du droit commun dela responsabilité. On notera cependant que les textes récents laissent parfois à la victime le choix de la voie qui lui est la plus favorable, ce qui est conforme à un autre principe important [ ex : art.1386-1 et s. (loi 19 mai 98) : l’acquéreur d’un produit défectueux peut utiliser les recours contractuels ou les régimes de droit commun pour obtenir réparation de l’atteinte qu’il aurait subie ].La première question qui doit être résolue en pratique est donc bien celle de la nature de la responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle : des différences peuvent affecter la satisfaction de la victime, même si l’évolution des règles témoigne d’une certaine convergence des deux ordres de responsabilité.
[ Afin de comprendre les différences entre lesdeux ordres mais surtout au sein d’entre eux parmi les différents régimes de responsabilité, il est recommandé aux étudiants de dresser un tableau comparatif comportant les conditions de mise en œuvre, d’exonération… ce tableau peut être utilement poursuivi lors du second semestre ]

En principe, pour que la responsabilité d’une personne soit de nature contractuelle, il fautpouvoir vérifier des conditions qui pourraient se résumer de la formule suivante :
La victime doit être créancière d’une obligation contractuelle non exécutée.
Il faut donc constater l’existence d’un contrat valable, d’une obligation en relation avec le
dommage, et que la victime est bien créancière de cette obligation.
La pratique, soucieusede l’indemnisation des victimes, a beaucoup varié sur ces questions :
- sur la question de l’existence d’un contrat on a parfois recouru à des accords quelque peu fictifs ( ex : convention d’assistance entre une victime inanimée et son sauveteur ), et à l’inverse on a nié d’autres accords plus vraisemblables ( ex : transport bénévole de personnes, autrefois objet de l’art.1384 al1c.civ.).
- sur celle des obligations issues du contrat, certaines d’entre elles ont pu connaître des développements considérables : par exemple l’obligation de sécurité liée au produit vendu ( actuellement les art.1386-1 et suivants permettent un retour à la responsabilité extra-contractuelle ), on peut aussi évoquer l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un magasin...
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