La responsabilité de l'etat du fait des lois

1533 mots 7 pages
LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
DU FAIT DES LOIS

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue (...) elle a ses règles spéciales » ce qui fut un grand changement dans la conception de responsabilité de l'État. L'État a ainsi vu sa responsabilité engagée pour les fautes de service, du service, des choses dangereuses,...

Le législateur, représentant du peuple, peut-il voir sa responsabilité mise en cause à travers celle de l'État du fait des lois qu'il édicte?

Nous verrons dans un premier temps les fondements particuliers de la responsabilité de l'État dans ces situations (I) et nous verrons dans un deuxième temps les conditions d'engagements de cette responsabilité (II).

I) La Responsabilité de l'État du fait des lois, deux fondements particuliers.

Deux grands fondements peuvent être dégagés de la jurisprudence pour l'engagement de la responsabilité de l'État.

A) La méconnaissance des conventions internationales, premier fondement de l'engagement de la responsabilité étatique

Cet engagement de la responsabilité étatique suite à la méconnaissance des conventions internationales est récent.
C'est le 30 mars 1966 que le Conseil d'état a admis dans son arrêt « compagnie générale d'énergie radio-électrique » la responsabilité de l'État du fait des conventions internationales. Dans cette affaire le Poste Parisien demande à être indemnisé suite à sa saisie pendant la guerre par l'Allemagne Nazie mais des engagements internationaux empêchent d'examiner

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