La responsabilité de l'etat du fait du service public de la justice

Pages: 14 (3267 mots) Publié le: 6 février 2011
La responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice :

« Le propre des pouvoirs publics est de ne pas être tenus de réparer les dommages qu'ils causent, car ils sont l'incarnation de la souveraineté de l'État ». Cette phrase du professeur Michel Fromont met en lumière la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat. De plus la spécificité du service public de lajustice conduit à rendre encore plus complexe la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Par ailleurs le service public de la justice désigne ici plus précisément les actes juridictionnels proprement dits ainsi que lesactes d'administration accomplis par les personnels participant au service public de la justice. Il s'agit ici à la fois de la justice judiciaire et de la justice administrative. Ainsi la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice est le fait que l'Etat soit tenu de réparer le préjudice subi par un citoyen quand il est victime d'un déni de justice ou d'une faute lourde. En ce quiconcerne la justice judiciaire c'est la loi du 5 juillet 1972 qui est intervenue afin d'affirmer la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. Cependant la loi exige tout de même pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat qu'il y ait une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde n'est pas définie par la loi du 5 juillet 1972, il appartient à lajurisprudence d'en dégager les critères. Le déni de justice peut être défini comme un manquement au devoir de justice. Il est plus précisément constitué d'un véritable refus de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisé. En ce qui concerne la justice administrative, seule la jurisprudence s'est positionnée en se fondant sur les principes généraux régissant laresponsabilité de la puissance publique, et elle a considéré qu'une faute lourde commise dans le cadre de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. On retrouve donc ici encore l'exigence de la faute lourde. La loi du 5 juillet 1972 comporte deux éléments. Tout d'abord elle met en place la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat dufait du fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice. Puis elle pose le principe de la garantie par l'Etat des victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges, sauf son recours contre ces derniers. La reconnaissance d'un régime de responsabilité de l'Etat est relativement récente. Pendant longtemps on a considéré que l'administration nepouvait pas être tenue pour responsable des dommages causés par ses agents ou dans l'exercice de l'une de ses fonctions notamment la fonction de justice. Cette considération était fondée sur l'idée que les pouvoirs publics en tant que incarnation de la souveraineté s'imposent à tous sans que l'on puisse exiger d'eux une réparation des dommages qu'ils causent. Seules des lois spéciales pouvaientimposer à l'Etat de réparer un dommage précis causé par ses agissements. Ce n'est qu'en 1873 lors du célèbre arrêt Blanco que la jurisprudence a consacré un principe général de responsabilité (Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco). Depuis le Conseil d'Etat est intervenu à de nombreuses reprises afin de préciser ce principe de responsabilité. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 s'est appuyée surcette jurisprudence déjà existante. Il s'agira simplement ici d'étudier la responsabilité de l'Etat et non la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité des magistrats. Ainsi il ne sera pas non plus question d'étudier la possibilité d'utiliser l'action récursoire. Par ailleurs il s'agira d'étudier la responsabilité de l'Etat du fait du service public de justice au sens stricte, c'est-à-dire...
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