La responsabilité des agents du service public

Pages: 9 (2149 mots) Publié le: 30 mars 2010
« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruellerendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle.
C’est sur ce point là que portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil d’Etat.
En l'espèce, M. A, enseignant dans une école primaire publique, a été condamné, pour des faits de violences commis sur des élèves, à une peine d'emprisonnement avec sursis par le tribunalcorrectionnel de Saverne, le 28 juin 2001. En vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, les victimes des agissements des membres de l'enseignement public peuvent rechercher la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, y compris en cas de faute personnelle ; mais les requérants n'ont pu bénéficier de ce régime spécial et obtenir d'indemnisation car leur constitution de partie civile aété considérée comme irrecevable en tant que dirigée contre l'enseignant.
Ainsi une transaction a été passée par le recteur, en vue de l'allocation d'une indemnité aux parents de deux enfants victimes de violences. Le préfet du Bas-Rhin a finalement alloué aux parents une indemnité de 7 622 € ; le recteur, au nom de l'Etat, a alors émis, à l'encontre de son agent, un titre exécutoire du mêmemontant.
Le juge administratif étant compétent s’agissant des actions récursoires, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre de perception émis à l'encontre de M. A pour le recouvrement de la créance. Il a considéré que ce titre était dépourvu de base légale, « dès lors qu'il ne faisait pas suite à une condamnation de l'Etat à payer et que ce dernier n'avait aucune obligation de fairedroit à la demande de transaction présentée par les ayants droit des victimes ».

L’intérêt de cet arrêt porte essentiellement sur son caractère innovateur. En effet, si la qualification de faute personnelle paraît en l'espèce difficilement discutable, le juge innove en admettant que l'action récursoire est possible, même lorsque les victimes ou leurs ayants droit ont été dédommagés via unetransaction, et en acceptant de moduler le montant de la participation de l'agent au dédommagement.

I) L’engagement de la responsabilité de l’Etat

La responsabilité de l’Etat se trouve engagée du fait de la faute personnelle causée par l’agent public (A), celle-ci entraînant la mise en œuvre d’une réparation pour les victimes (B).

A) La reconnaissance de la faute personnelle non détachabledu service

Le Conseil d'Etat estime, en se référant notamment aux constatations faites par le tribunal correctionnel, que M. A a exercé pendant deux ans des violences (gifles et coups) sur une quinzaine d'enfants de l'école primaire dans laquelle il travaillait. Ces agissements constituent une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, car d'une gravité suffisante.
Si l'onreprend la classification traditionnelle des fautes personnelles, telle qu'elle est présentée par René Chapus, une première catégorie englobe les fautes purement personnelles, sans aucun lien avec la fonction, ni temporel, ni matériel, ni spatial, ni intellectuel (CE 23 juin 1954, Dame Veuve Litzler). Une seconde catégorie de faute personnelle est inapplicable en l'espèce : la faute n'est pas eneffet commise avec les moyens du service, sauf éventuellement à être en lien avec la profession, et elle n'est pas commise en dehors de l'exercice des fonctions. Une dernière catégorie, directement liée au cas d'espèce, comprend la faute commise, certes dans l'exercice des fonctions de l'agent, ou « dans le service » selon la formule de l'arrêt, mais revêtant une particulière gravité. C'est alors...
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