La responsabilité des membres du gouvernement

Pages: 7 (1527 mots) Publié le: 24 mars 2013
Dissertation : La responsabilité des membres du Gouvernement.



Introduction :

La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont ladissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime parlementaire. En France, le gouvernement dans la Vème République n’est responsable que devant l’Assemblée Nationale et non devant le Sénat. Il y a donc une responsabilité concrète du gouvernement qui se constate tant au niveau politique quepénale. La responsabilité politique est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont responsables . Quand a la responsabilité pénale, elle agit lorsque les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes oudélits au moment où ils ont été commis. Ce sont donc deux responsabilités différentes qu'il faut alors bien distinguer.
Comment se caractérise cette responsabilité des membres du gouvernement dans le régime présidentiel de la Vème République ?
L'analyse portera dans un premier temps sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement puis la seconde partie permettra le développement autour dela responsabilité politique de ces mêmes membres.




I- Une responsabilité pénale des membres du gouvernement

Les ministres à la différence du président ne bénéficient pas du principe d’irresponsabilité. Il n’y a pas d’immunité pour les ministres. On accorde une protection aux ministres, il peut bénéficier d’un système juridictionnel particulier, on a pour habitude de renvoyer lesministres devant une juridiction spéciale pour les fautes qui se rattachent à l’exercice de leur fonction. Cette responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue. On distingue alors une évolution de cette responsabilité pénale des membres du gouvernement depuis la réforme de 1993.

A- Avant 1993

Avant 1993 le statut pénal des ministre étaitrégit par l'article 68 alinéa 2 qui donnait compétence à la haute cour de justice pour juger des ministres qui auraient commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leur fonction. Ils bénéficiaient donc d’un privilège de juridiction. Il y a eu une interprétation extensive de cet article qui faisait qu’un ministre relevait toujours de la haute cours de justice pour les fautes commises dansl’exercice de ces fonctions mais aussi pour les infractions commises or l’exercice de ces fonctions. Saisir la haute cour de justice constituait un parcours difficile car il fallait un vote en terme identique des deux assemblées. Mais il était très fréquent qu’un ministre bénéficie de solidarité de la part des parlementaires. Lorsque la haute cours de justice pouvait être saisit il y avait lapratique des lois d’amnistie donc les faits poursuivit pouvaient être amnistiés. En pratique il y avait une impunité de fait des membres de gouvernement. Si un ministre était finalement traduit devant la haute cour de justice, il était fréquent qu’il y ait une certaine solidarité des parlementaires siégeant à la haute cour.
Ce système a perduré jusqu’à l’affaire du sang contaminé dans les années 80. Ils’agit de personnes qui ont fait l’objet de transfusion sanguine à partir d’échantillon porteurs du virus du SIDA. On s’est rendu compte après cette affaire que les autorités françaises en matière de santé savaient que certains échantillons n’étaient pas sécurisés, elles savaient aussi qu’elle pouvait trouver des échantillons complètement sécurisés sur le marché d’importation. Mais les...
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