Dissertation : La responsabilité des membres du Gouvernement.

Introduction :

La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime parlementaire. En France, le gouvernement dans la Vème République n’est responsable que devant l’Assemblée Nationale et non devant le Sénat. Il y a donc une responsabilité concrète du gouvernement qui se constate tant au niveau politique que pénale. La responsabilité politique est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont responsables . Quand a la responsabilité pénale, elle agit lorsque les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ce sont donc deux responsabilités différentes qu'il faut alors bien distinguer.
Comment se caractérise cette responsabilité des membres du gouvernement dans le régime présidentiel de la Vème République ?
L'analyse portera dans un premier temps sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement puis la seconde partie permettra le développement autour de la responsabilité politique de ces mêmes membres.

I- Une responsabilité pénale des membres du gouvernement

Les ministres à la différence du président ne bénéficient pas du principe d’irresponsabilité. Il n’y a pas d’immunité pour les ministres. On accorde une protection aux ministres, il peut bénéficier d’un système juridictionnel particulier, on a pour habitude de renvoyer les