la responsabilité du consignataire de navire

2345 mots 10 pages
Février 2013

SALON EUROMARITIME – 7 FEVRIER 2013
TABLE RONDE « NAVIRE ET NAVIGATION DU FUTUR III – LA SURETE MARITIME
LE BESOIN DES ARMATEURS
Intervention de Anne Legrégeois (Armateurs de France)
Propos préliminaire
2 précisions importantes à apporter pour éclairer les propos suivants :
-

la présente intervention n’a pour objet que les navires de commerce, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas ni des yachts ni des navires de pêche ; la flotte des armateurs français représentée par Armateurs de France n’est pas la flotte sous pavillon français mais la flotte des navires contrôlés par des entreprises depuis le territoire français, ce qui représente une part de navires battant pavillon français (600 navires environ) et une part de navires battant pavillon étranger (500 navires environ).

1. LE CONTEXTE DE LA PREVENTION DES ACTES DE PIRATERIE ET DE LA PROTECTION
DES EQUIPAGES ET DES NAVIRES PAR LES ARMATEURS
Les armateurs ne luttent pas contre la piraterie (lutte entendue au sens des actions menées en faveur de la réduction et de la suppression des actes de piraterie: ça relève du pouvoir régalien) ; ils protègent leurs équipages et leurs navires.
Ils sont acteurs de la protection de leurs équipages et de leurs navires (et des intérêts cargaison ou des intérêts engagés dans les services maritimes). Et ça peut les mener, en cas d’attaque, jusqu’au point ultime de voir leur représentant à bord, le capitaine, mettre en œuvrela légitime défense.
Les armateurs n’ont pas les moyens d’endiguer eux-mêmes le phénomène de la piraterie. Ce n’est d’ailleurs pas leur rôle. Ils doivent en revanche faire face aux attaques pirates avec efficacité, et aussi dans une logique économiquement viable :viable pour eux certes, mais

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Anne Legrégeois

Février 2013

aussi pour leurs clients et tous les acteurs de la chaîne dans laquelle est impliqué le transport ou le service maritime considéré.
Et cette efficacité de la protection des équipages est, pour

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