La responsabilité du fait personnel

Pages: 6 (1346 mots) Publié le: 27 février 2011
La responsabilité civile du fait personnel.

I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cetacte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit avoir conscience du caractère fautif de son acte. On parle de l’imputabilité qui est la conscience qu’à l’auteur du dommage du caractère fautif de son comportement. Par ailleurs, il existe des faits qui peuvent expliquer la faute, justifier le comportement et lui faire perdre son aspect fautif :on parle de fait justificatif. |

1.Les éléments constitutifs de la faute. Le premier élément est l’objectif qui est l’unique élément retenu aujourd’hui. L’élément subjectif a disparu afin d’assurer à toutes les victimes une indemnisation car l’élément subjectif empêche l’engagement de la responsabilité des mineurs et des majeurs incapables. L’élément objectif. Un comportement n’a pasbesoin d’être défini par la loi comme fautif pour l’être. Si la loi et les usages posent une règle de comportement et qu’on la viole, on commet nécessairement une faute. La jurisprudence et les tribunaux apprécient pour chaque affaire le caractère fautif ou non d’un comportement. Il existe donc plusieurs fautes. Les tribunaux ont inventé deux nouvelles fautes : Les tribunaux ont inventé la fauted’abus de droit : La jurisprudence et les tribunaux considèrent que quand on fait une utilisation incorrecte, qu’on abuse de son droit et que l’on cause un dommage à autrui, on engage sa responsabilité ; donc on commet une faute. La théorie du trouble du voisinage consiste à faire subir à son voisin un trouble au delà du seuil normal. On commet ainsi une faute. Peu importe que la faute soitintentionnelle ou non (article 1383), mais la gravité de la faute peut avoir une influence sur la réparation. On distingue : La faute intentionnelle : c’est l’équivalent de la faute dolosive en matière contractuelle. La faute non intentionnelle : c’est la négligence, l’imprudence. La faute inexcusable : faute tellement grave que l’on va être privé de certains éléments de la réparation. L’élément subjectifde la faute. A l’origine, on ne pouvait concevoir de faute si l’auteur du dommage n’avait pas conscience de son acte. Par conséquent, on ne pouvait pas engager la responsabilité d’une personne non douée de discernement. Cette règle est commune à la responsabilité civile et pénale. Elle a été conservée en matière pénale et supprimée en matière civile car selon le législateur, l’objectif de laresponsabilité est d’obtenir la réparation. Le législateur est intervenu pour battre en brèche le principe d’irresponsabilité par une loi du 3 janvier 1968 relative aux majeurs protégés. Selon ce texte qui introduit dans le code civil un article 489-2 "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation" Ainsi, l’on est enprésence de la consécration de la théorie de la faute dite "objective". L’élément moral d’imputabilité n’est plus exigé à partir du moment où l’acte de l’aliéné constitue objectivement un acte fautif. La cour de cassation y voit une cause de responsabilité fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil (2e chambre civile, 4mai 1977). La jurisprudence a, de son coté, étendu le domaine de cetexte au-delà de son champ matériel. Après beaucoup d’hésitations, l’enfant en bas âge, privé de discernement, a été rendu civilement responsable des conséquences de ses actes, notamment lorsqu’il s’agit pour ses parents de répondre de ses actes, en conformité avec l’article 1384 alinéa 4. Le dommage. Pour engager la responsabilité civile délictuelle, la victime doit avoir subi des...
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