La responsabilité du fait d'autrui

Pages: 11 (2665 mots) Publié le: 8 avril 2013
LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI


LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D’AUTRUI (art. 1384 al. 1 CC.)



a. L’apparition du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1

C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de
l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du faitd’autrui.
D’une part, il semblait que si l’art. 1384 al. 1 CC. avait pu fonder la naissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses, il devait en être de même quant à la responsabilité du fait d’autrui.
D’autre part, il était apparu que l’énumération des alinéas 4 et suivants était assez étriquée et ne permettait pas de mettre en jeu la responsabilité de nombreuses personneschargées de la surveillance d’autrui (établissements de soins ou pénitentiaires), à une époque où les méthodes libérales de traitement des malades mentaux et des délinquants créaient des risques importants et que l’évolution sociologique de la famille conduisait à confier les enfants à des personnes qui n’étaient pas ses père et mère.

Il y eu une évolution d’abord en droit administratif, puis en droitcivil :
- Le Conseil d’état a admis, à partie de la fin des années 50, que les méthodes libérales de traitement des délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux).
- Cass. Ass.plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé. Ce dernier assigna l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna auversement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que « l’association avait accepté la charged’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé ».


b. La portée du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1


i. Les questions laissées en suspens par l’arrêt Blieck

L’arrêt Blieck n’a permis de déterminer :
- ni le champ d’application du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC.
- ni les conditionsnécessaires à la mise en jeu de la responsabilité du gardien
La CA a pu retenir certaines circonstances comme l’acceptation de la garde, « l’organisation et le contrôle du mode de vie » de la personne prise en charge, le caractère permanent de la mission, l’existence d’un milieu protégé ménageant une certaine liberté (mais ce ne sont pas des conditions : rédaction de l’arrêt très factuelle).
-ni le régime de la responsabilité pour autrui
Certes l’Assemblée plénière a écarté l’exigence de la preuve d’une faute personnelle du gardien, ce qui en fait une responsabilité de plein droit ; mais elle n’a pas précisé si cette responsabilité devait être calquée sur le régime de la responsabilité des commettants ou des père et mère (en particulier au regard de l’exigence d’une faute de l’auteurdirect du dommage).


ii. Les indications fournies par la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 29 mars 1991


1/ La question du champ d’application de l’art. 1384 al. 1 et des conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait d’autrui : principe général ou succession de cas particuliers ?

a. Les applications à des dommages causés par le fait de personnes dont l’état...
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