La responsabilité du fait d'autrui

Pages: 10 (2327 mots) Publié le: 19 novembre 2009
DISSERTATION

Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui ? 

| |

En matière pénale, une personne ne peut être déclarée pénalement responsable qu’en raison de son propre fait. Or ce principe connaît une autreapplication en droit civil et le code civil de 1804 a prévu, à certaines conditions, qu’une personne puisse être reconnue responsable du fait d’une autre. Ces cas de responsabilité du fait d’autrui ont été annoncés par les rédacteurs du code civil à l’article 1384, alinéa 1 qui dispose qu’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ».
Cet article était donc,aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait aucune valeur juridique. Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusée de consacrer, grâce à cet article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils prévoyaient en effet la responsabilité des parents du fait de leurs enfants(alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs préposés ou de leur domestiques (alinéa 5), des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6).
Cependant, par un arrêt Teffaine de 1896, la cour de cassation a opéré un véritable bouleversement jurisprudentiel et a décidé que l’article 1384, alinéa 1 consacrait un principe général deresponsabilité du fait des choses. Cet arrêt célèbre fut précisé par un arrêt du 13 février 1930, arrêt dit Jand’heur sous lequel le procureur général Matter a proposé que l’on dégage de ce même article un principe générale de responsabilité du fait d’autrui.
Cette thèse, fortement soutenue par René Savatier, notamment dans une chronique publiée au Dalloz, 1933, se heurta à l’hostilité de Henri et LéonMazeaud qui avancèrent plusieurs arguments défavorables à cette idée. En effet, ils considéraient qu’il n’existait aucune nécessité sociale à reconnaître un tel principe et que les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui étaient exclusivement celles prévues par les 4 alinéas de l’article 1384.
Néanmoins, l’affaiblissement de la structure familiale, les nouvelles méthodes de traitement desmalades mentaux ainsi que les conditions de détention des délinquants ont favorisé la réalisation de dommages auxquels les cas spéciaux du code civil ne permettaient pas de répondre.
La cour de cassation, sous l’influence de la doctrine et de l’évolution de la société, a alors opéré un véritable revirement de jurisprudence par l’arrêt Blieck du 29 mars 1991. L’assemblée plénière a décidé en l’espèceque la liste des cas de responsabilité pour autrui présente dans le code civil n’était plus limitative.
La question qui se posait alors était de savoir si cet arrêt consacrait un principe de responsabilité générale du fait d’autrui ou si, au contraire, il se contentait d’ajouter un nouveau cas aux alinéas 4,5 et 6 de l’article 1384. La jurisprudence ultérieure a permis d’apporter quelquesréponses à cette question.
Ainsi, la jurisprudence paraît s’orienter vers la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui (I), cependant, certaines incertitudes subsistent quant à la portée du principe (II).

I- Vers un principe général de responsabilité du fait d’autrui ?

L’assemblée plénière, par son arrêt Blieck, a franchie une importante étape jurisprudentielle (A),toutefois la jurisprudence ultérieure se devait d’apporter plusieurs précisions (B).

A- L’étape franchie par l’arrêt Blieck

L’arrêt Blieck met fin à la jurisprudence antérieure de la cour de Cassation qui résultait d’un arrêt de la chambre des requêtes du 21 octobre 1901. Néanmoins, l’initiative jurisprudentielle était quelque peu annoncée. En effet, la jurisprudence...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité du fait d'autrui
  • responsabilitè fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Arret responsabilité fait d'autrui
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Regime de responsabilite du fait d'autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !