La responsabilité du fait d'autrui

Pages: 3 (545 mots) Publié le: 20 novembre 2010
L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement.
Pour cela, il faut déterminer:
• Le titulaire del'autorité parentale
• La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant
• La minorité de l'enfant
• La source du dommage
L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autoritéparentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi.
La cohabitation est une condition indispensable. L'absence de cohabitation empêche leparent titulaire de l'autorité parentale d'être déclaré responsable. La cohabitation est synonyme d'hébergement. Il y a cohabitation lorsque l'enfant "habite avec les parents".
La jurisprudence observetoutefois une nuance en ce qui concerne les grands-parents, les tuteurs…A plusieurs reprises, elle a écarté la responsabilité des grands-parents, des oncles et tantes, des centres d'accueil pourenfants. Elle considère que même si l'enfant n'habitait pas physiquement avec ses parents au moment du dommage, les parents restent responsables des faits de leur enfant.Il en est ainsi parce que lacohabitation est une cohabitation juridique mais pas une vie commune effective.
Exemples:
• un enfant vivant dans un internat est réputé cohabiter avec ses parents (Civ., 2ème 16 nov.2000).
• Unenfant en vacances chez ses grands-parents (Civ.,. 5 fev. 2004)
• Un enfant élevé par ses grands-parents (Crim.8 fév. 2005)
• Un enfant confié à un centre médico-pédagogique (Civ., 2ème 9 mars 2000)• Un enfant confié à un centre de vacances (Crim. 15 juin 2000) …dans tous ces cas, les parents étaient responsables du fait dommageable commis par leur enfant.
La responsabilité de la personne,différente des parents, avec qui habitait l'enfant au moment des faits peut-être engagée seulement s'il est prouvé sa faute personnelle.
La minorité de l'enfant nécessite que le juge apprécie la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité du fait d'autrui
  • responsabilitè fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Arret responsabilité fait d'autrui
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Regime de responsabilite du fait d'autrui
  • généralisation de la responsabilité du fait d'autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !