La responsabilité du gérant et des associés de sarl n'est-elle pas illusoire ?

Pages: 9 (2237 mots) Publié le: 1 février 2013
La responsabilité du gérant et des associés de SARL n'est-elle pas illusoire ?

La SARL , société à responsabilité limité, est constitué de 2 à 100 associés. Ils peuvent avoir la personnalité morale ou la personnalité physique. La SARL peut être familiale. Depuis la loi du 1er Août 2003, il n'y a plus de capital minimum. Il est fixé librement dans les statuts. Les apports peuvent être ennuméraire, en nature ou en industrie. Le capital peut être variable, autorisant aussi toute augmentation ou diminution sans formalité. Les associés sont responsables dans la limite du montant de leurs apports. Le caractère illusoire ici évoqué suppose de saisir l'importance de ce terme à distinguer de l'erreur. L'illusion procède certes de l'erreur en ce qu'elle trompe l'individu mais elle procèdeégalement de la mystification. Qu'est ce à dire ? Tout individu est responsable de ses erreurs et dispose du pouvoir de les corriger. En revanche, dans l'illusion, qui peut être à la fois individuelle et collective, nous serions victimes d'une puissance trompeuse impossible à vaincre. La question qui s'impose est donc la suivante : si le gérant et les associés de SARL conçoivent d'avoir uneresponsabilité limité, cette conviction renvoie-t-elle à une croyance illusoire ? Après avoir présenter dans une première partie la responsabilité des associés et du gérant de SARL, on discutera de la limitation de la responsabilité et de son caractère illusoire ou non.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le gérant ne doitpas prendre son rôle à la légère. Si un associé peut être dormant, ce ne doit pas être le cas du gérant car de nombreuses obligations pèsent sur ses épaules. En cas de faute (et la négligence est une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans: -responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers; -responsabilité particulière en cas deprocédure collective ; -responsabilité pénale dans les cas de fraude

a)La responsabilité civile La responsabilité du gérant peut être engagée par la société et par les associés. Les associés qui agissent contre le gérant, à titre individuel, doivent avoir subi un préjudice distinct du préjudice social. De leur côté, les tiers ne peuvent, qu'à titre exceptionnel, voir la responsabilitépersonnelle du gérant engagée à leur profit : la société fait écran, c'est vers elle qu'ils doivent se tourner. Généralement, c'est la responsabilité délictuelle du gérant qui est retenue au profit des tiers ; il faut que le gérant ait commis une faute détachable de sa fonction. Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : - une infraction auxdispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée : Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles. Le gérant doit les respecter (c'est une évidence)… et donc les connaître. A titre d'exemple, la conclusion d'un contrat entre la SARL et l'un de ses gérants ou l’un de ses associés fait l'objet d'une réglementation particulière ; si la procédureprévue par la loi n'est pas respectée, le gérant engage sa responsabilité. De même, le gérant qui ne tient pas les comptes de la société de la manière prescrite par la réglementation en vigueur ou refuse de communiquer les documents sociaux à un associé engage également sa responsabilité. De la même manière le gérant est tenu d'un devoir de loyauté et de fidélité envers la société, tout acte deconcurrence engagerait alors sa responsabilité . Le gérant doit donc être précautionneux et prendre connaissance de la législation qui gouverne le fonctionnement de la SARL. Une violation des statuts : Les statuts s'imposent au gérant. Les statuts de la SARL peuvent prévoir, en plus des dispositions législatives ou réglementaires, des règles de fonctionnement particulières. Si la règle prévue par...
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