La responsabilité du gouvernement devant le parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008»

Pages: 9 (2066 mots) Publié le: 27 avril 2010
« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008»

I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs

A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique

1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée
2°) Un gouvernement qui gouverne

B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlementface à l'Exécutif

1°) Au niveau de l'initiative des lois
2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement

II) La responsabilité du gouvernement vis à vis du parlement renforcée par la réforme de Juillet 2008

A) Un exécutif plus encadré par le Parlement

1°) La révision de l'article 34/1
2°) La motion de censure (art 49-2)

B) La mise en cause de la reponsabilité sur lesinitiatives successives du premier minsitre et des députés : l'engagement de reponsabilité sur le vote d'un texte

1°) La Procédure
2°) L'engagement de reponsabilité, au sommet de la hierarchie des moyens de pressions gouvernementales

Deux mois après son accession à la Présidence, en juillet 2007, Nicolas Sarkozy a crée un comité de reflexion sur la modernisation et sur lerééquilbrage des institutions. Ce comité, dirigé par Balladur, après environ 3 mois de consultations, a remis ses conclusion fin octobre : elle recommandaient alors une plus grande « démocratisation » des institutions françaises.
Le gouvernement a donc présenté des propositions, qui ont ensuite été soumis à la consultation des diregeants des divers partis politiques en décembre 2007, puis un projetde loi a été élaboré puis envoyé au Conseil d'Etat. Ce projet de loi comportait trente-trois articles, amendés et touchant à la fois au Parlement, à l'Exécutif et aux citoyens.
Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins d’un passage à un régime présidentiel, comme l’aurait souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution quidéfinissent les pouvoirs du gouvernement et de son chef sont parmi les rares articles qui ne sont pas modifiés par cette révision de grande ampleur, qui concerne près de quarante articles. Ainsi, cette réforme avait surtout pour but de donner plus de pouvoirs au Parlement, d'encadrer certains pouvoirs du président, de donner de nouveaux droits aux citoyens selon les trois axes du projet loiconstitutionnelle adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet sous le titre de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République».
Cette constitution semblait donc avoir pour but un rééquulibrage des institutions. On sait tous que celui-ci ne peut pas avoir sans remettre en cause le principe de responsabilité réciproque entre gouvernement et AssembléeNationale.
Mais alors, quelles modifications a apportée cette révision constitutionnelle sur le point de la reponsabilité du gouvernement face à l'Assemblée ?
Dans un premier temps, nous insisterons sur la situation avant la réforme de 2008 ainsi que sur le désséquilibre des pouvoirs qui subsistait, puis nous verrons que la réforme tente de rééquilibrer les pouvoirs en insistantsur la responsablité du gouvernement face aux Assemblées.

I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs
Depuis longtemps, les constitutants parlaient d'une modernisation de la Consitution, même sous Balladur. La Vème république a voulu tirer les conséquences d'une situation d'instabilité sous la IIIème et la Ivème, et il en a crée une autre.
A)Le gouvernement, prédominant la vie étatique
Il fallait donc à la fois affaiblir le Parlement et à la fois renforcer l'exécutif. Faire du régime un parlementarisme ra tionalisé, des députés « Godillots » comme le dit l'expression du général De Gaulle. La confiscation du pouvoir gouvernemental par le Chef de l'Etat n' était pas une donnée de le Constitution, elle s'est établie à la...
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