La responsabilité du gouvernement devant le parlement

Pages: 7 (1625 mots) Publié le: 9 avril 2013
Dissertation
Sujet : La responsabilité du gouvernement devant le Parlement

« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cettecitation fut prononcée par Michel Debré, en 1958, qui était responsable de l’écriture de la nouvelle Constitution et premier ministre de la cinquième république française à partir de janvier 58. Par ses dires, on ressent l’appréhension des gouvernementaux face à la cinquième république du fait des échecs gouvernementaux précédents, et on peut admettre le désir des politiciens à limiter les pouvoirsdu Parlement, à rationnaliser sa compétence et à encadrer son autorité.
Comme le stipule l’article 24, le Parlement, qui est un ensemble d’assemblées représentant le peuple, a pour fonction de contrôler l’action du gouvernement et d’apprécier ou non les politiques publiques. Il ne peut pas exercer un rôle l’amenant à se substituer au gouvernement, et donc ne peut pas prétendre avoir lepouvoir de se prononcer sur tous les domaines. Il occupe une grande partie du pouvoir législatif et est combiné au pouvoir exécutif en ayant la possibilité de le contrôler partiellement. Le Parlement est organisé de manière bicamérale. En effet, on a le Sénat qui constitue la chambre haute, et est composée de 348 sénateurs élus pour six ans et renouvelés par moitié ; et l’Assemblée Nationaledisposant de 577députés, élus pour 5 ans et renouvelés intégralement par scrutin majoritaire binominal à deux tours. L’avènement du fait majoritaire dès 1962 enlève au Parlement ce qui reste de sa souveraineté. En effet, il se retrouve désormais à rivaliser avec le Président de la République soutenu par une majorité parlementaire qui lui est favorable. De plus, les élections présidentiellesd’effectuant au suffrage universel majoritaire direct à deux tours contribuent aussi à l’avènement du fait majoritaire à l’origine de cette concurrence. La constitution de 58 visait à délimiter les pouvoirs et prérogatives du Parlement par sa rationalisation d’une part mais également par la limitation du nombre de sessions. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est énoncée dans l’article 20 dela Constitution de 58, premier article consacré au gouvernement. Il énonce qu’il est « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». L’article 49 exposant les procédures d’engagement de responsabilité et l’article 50 les effets et conséquences hypothétiques.

On en vient à se poser la question de savoir si, à lalumière de l’article 20 de la Constitution de 58, la responsabilité gouvernementale conserve t-elle son sens.

L’article 20 confère au gouvernement sa responsabilité indéniable devant le Parlement (I) qui peut toutefois être contournée par différents moyens (II).

I. Un engagement apparent de la responsabilité par le gouvernement

Dans une première partie, nous verrons les différentsengrenages mis en place au sujet de la responsabilité engagée par le gouvernement (A), puis dans une seconde partie, nous étudierons la responsabilité grandissante engagée par le premier ministre (B).

A) Des différents mécanismes établis pour motiver la responsabilité gouvernementale

* Sous la 5ème république, le gouvernement forme avec le président l’organe prééminent du pouvoirexécutif.
* L’article 20-1 de la Constitution attribue au gouvernement son rôle politique c’est à dire celui de diriger la politique de l’Etat : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
* Il est désigné par le président de la république et placé sous l’autorité du 1er ministre, représentant du gouvernement devant le Parlement.
* La responsabilité du...
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