La responsabilité du président de la république

Pages: 11 (2576 mots) Publié le: 13 mars 2011
TD de droit constitutionnel

Sujet : « La responsabilité du Président de la République ».
Introduction :
La question de la responsabilité du président de la république fait débat sous la Vème république et ainsi déchaine les passions doctrinales. En effet, depuis 1958, des accusations ont été portées contre les différents Chefs d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation etle Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle. L’idée de la primauté du Chef de l'Etat commence à émerger sous le régime semi-parlementaire de la Vème république. Élu de la nation toute entière, il a très vite et considérablement élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité. Mais, cetteévolution de son autorité n'a pas été suivie dans la constitution en ce qui concerne sa responsabilité. La responsabilité politique est un mécanisme typique de la séparation souple des pouvoirs, avec existence de moyens d’actions réciproques entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce principe d’équilibre est caractéristique du régime parlementaire puisque cela permet de contrôler lespouvoirs et ainsi d’écarter des différents organes de l’Etat, tout entrave à l’exercice leurs missions. En démocratie le pouvoir va de pair avec la responsabilité et il ne semble pas tolérable que le chef de l’Etat, avec tant de pouvoirs, ne soit soumis à une certaine responsabilité. Cependant, l’intérêt supérieur de la nation et le bon fonctionnement des pouvoirs publics exigent que laresponsabilité qu’encourent les gouvernants au titre de leurs attributions soit aménagée et ne soit pas celle des citoyens ordinaires. La nature des tâches assumées par le chef de l’Etat induit un régime particulier de contrôle de son activité. Ainsi, la plupart des régimes parlementaire consacrent, le principe de l’irresponsabilité politique du président. Déjà dans la constitution de 1791, il était inscrit que« la personne du roi est inviolable et sacré », ce qui revient à dire que le roi « ne peut mal faire » et cela empêchait donc toute critique de la politique qu’il menait. L’irresponsabilité du Président n’est tout de même pas absolue, dans certaines circonstances, ses responsabilités pénales et politiques peuvent-être invoquées. Ne pouvant être au dessus des lois, comment la responsabilitérestreinte du Chef de l'Etat va se manifester sous la Vème République? Bien que la Constitution du 4 octobre 1958 exclue l’idée d’une quelconque responsabilité (I), l’idée d’une responsabilité exceptionnelle semble envisagée mais fortement limité (II).

I : L’exclusion du principe de responsabilité du Président :

Lorsque l’on se réfère à la lettre de la constitution, on se rend compte que leprésident est de manière générale irresponsable politiquement et pénalement au cours de son mandat et cela en raison des missions qui lui sont conférées.

A : L’irresponsabilité à raison des actes relevant de la fonction présidentielle :

Par l’héritage de la tradition républicaine, le Chef de l’Etat n’est pas responsable politiquement. C’est en son article 67, que la Constitution exclut de manièreexplicite la responsabilité du président, pour les actes qu’il a accomplit « en qualité de Président de la république ». Cette formule a remplacé lors d’une reforme de 2007 la formule d’actes accomplis « dans  l’exercice de ses fonctions », ce qui pouvait être interprété comme signifiant « pendant » l’exercice du mandat et viser dans ce cas des actes étrangers à la fonction présidentielle. Celaenglobe aussi bien les actes pénaux, politiques,… Sous les IIIème et IVème républiques on justifiait une telle irresponsabilité par le fait que le Président ne gouverne pas, c’est la mission qui est donnée au gouvernement (les articles 20 et 21 posent de principe en 1958). En 1958, l’article 5 de la constitution donne au président un statut d’arbitre entre les pouvoirs et de garant du bon...
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