IV- La responsabilité du Président de la République

A/ L'irresponsabilité politique du Président

De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État.

La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une coutume.

Juridiquement parlant, le Président de la République n'est pas responsable devant le parlement. Il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Parce qu'il est élu au suffrage universel direct, le président ne doit de comptes qu'aux électeurs souverains qui l'ont porté au pouvoir.

B/ La responsabilité pénale du chef de l'État

Avant 2007, il résultait des termes de l'article 68 de la Constitution que le Président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

Il en résultait donc qu'en dehors de la haute trahison, le Président ne pouvait être poursuivi pendant son mandat pour des crimes ou des délits étrangers à l'exercice de ses fonctions dont notamment les infractions pénales (immunité juridictionnelle).

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du Président de la République a opéré un certain nombre de réformes par la modification des articles 67 et 68 de la Constitution. Il en résulte que le Président n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de chef d'État.

Durant son mandat, il ne peut être poursuivi devant aucune juridiction ou aucune autorité administrative française, il ne peut être requis de témoigner et enfin il ne peut faire l'objet d'une action ou encore d'un acte d'information d'instruction ou de poursuite.

Cependant, les poursuites et les actions précités