La responsabilité du président de la république

Pages: 8 (1958 mots) Publié le: 18 mars 2013
IV- La responsabilité du Président de la République

A/ L'irresponsabilité politique du Président

De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État.

La pratique gaullienne du pouvoir avaitelle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une coutume.

Juridiquement parlant, le Président de la République n'est pas responsable devant le parlement. Il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Parce qu'il est élu au suffrage universel direct, le président nedoit de comptes qu'aux électeurs souverains qui l'ont porté au pouvoir.

B/ La responsabilité pénale du chef de l'État

Avant 2007, il résultait des termes de l'article 68 de la Constitution que le Président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

Il en résultait donc qu'en dehors de la haute trahison, le Président ne pouvait êtrepoursuivi pendant son mandat pour des crimes ou des délits étrangers à l'exercice de ses fonctions dont notamment les infractions pénales (immunité juridictionnelle).

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du Président de la République a opéré un certain nombre de réformes par la modification des articles 67 et 68 de la Constitution. Il en résulte que le Présidentn'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de chef d'État.

Durant son mandat, il ne peut être poursuivi devant aucune juridiction ou aucune autorité administrative française, il ne peut être requis de témoigner et enfin il ne peut faire l'objet d'une action ou encore d'un acte d'information d'instruction ou de poursuite.

Cependant, les poursuites et les actions précitéspourront être engagées ou reprises contre le président à l'expiration d'un délais d'un mois suivant la cessation de ses fonctions.

Par ailleurs, le Président ne peut être destitué de ses fonctions qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. On notera que la destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cours, celle ci étant présidéepar le président de l'assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletin secret et sa décision prononçant la destitution est prise à une majorité absolue de 2/3 et elle est à effet immédiat.

Seuls sont recensés les votes favorable à la destitution.

SECTION II : Les attributions du Président de la République

La rôle du Président de la République étant particulièrementlarge, ses attributions sont très étendues et ses prérogatives peuvent être classifiées en deux catégories distinctes avec d'une part les attributions dispensées du contreseing et les attributions soumise au contreseing ministériel.

I- Les attributions dispensées du contre-seing

A/ La nomination du premier Ministre et la cessation de ses fonctions (article 8 alinéa premier)

Selon lestermes de la Constitution, le Président de la République nomme le premier Ministre.

L'absence de toute autre précision laisse supposer que le chef de l'État dispose d'une totale liberté de choix de son premier ministre. En pratique, cette liberté doit être relativisée car à partir du moment ou le gouvernement est responsable devant le parlement, le premier Ministre doit être obligatoirement choisiau sein de la majorité parlementaire ou avec son accord.
Inversement, le Président met fin aux fonctions du premier Ministre par la présentation de ce dernier de la démission du gouvernement.

Juridiquement parlant, le Président n'a donc pas la possibilité de révoquer le premier ministre.

Dans la pratique, il existe deux sortes de démissions : la démission spontanée et la démission...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité et les pouvoirs du président de la république
  • Responsabilité du président de la république
  • La responsabilité pénale du président de la république
  • La responsabilité pénale du président de la république
  • Dissertation responsabilité du président de la république
  • La responsabilité du président de la république
  • La responsabilité politique du président de la république
  • Responsabilité du président de la république

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !